Le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) a été institué par l’Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996. Les dispositions de cet acte ont été complétées ou précisées de façon détaillée par divers autres textes dont le Règlement d’exécution n° 07/96/COM/UEMOA du 28 juin 1996 et 008/2020 du 17 juin 2020 ainsi que par les Conventions signées le 20 septembre 1996 entre la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), la Commission de l’UEMOA et les Etats membres représentés par les Ministres chargés des Finances.
Le Traité de l’UEMOA, les Actes Additionnels, les Règlements d’exécution et les Conventions tripartites sont les textes qui définissent les modalités de gestion du PCS.
La liquidation des droits, le recouvrement des produits et le reversement à l’UEMOA constituent les trois opérations du PCS.
Nonobstant ce cadre juridique, la mobilisation des ressources du PCS s’effectue avec certaines difficultés qui sont essentiellement liées à l’interprétation divergente des textes et/ou à l’application de certaines dispositions. Cette situation entraine des manques à gagner dans la mobilisation des ressources du PCS au profit de l’UEMOA.
A cet effet, sans être exhaustif, parmi les difficultés perceptibles nécessitant d’engager des réflexions et actions urgentes, il a été relevé ce qui suit
Lors des missions de contrôles des opérations du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) effectuées auprès les Etats membres, la Commission a relevé des anomalies dans l'application des dispositions de l'Acte additionnel régissant le PCS. En effet, deux préoccupations essentielles ont été relevées par les différentes missions de contrôles auprès les Etats membres. Il s'agit de l'interprétation de la notion de régime stabilisé et de sa date d'entrée en vigueur ainsi que de l'application du PCS aux marchandises importées des sept (07) Etats de la CEDEAO nonmembres de l'UEMOA (articles17 et 18 de l’acte additionnel 04/96 du 10 mai 1996). Ces préoccupations ont fait l’objet d’une demande d’avis de la Commission à la Cour de justice qui a rendu l’avis n°01/2022 du 31 mars 2022 ;
Les difficultés liées aux reversements du PCS qui passent par le circuit du trésor dans certains Etats membres. L’application du principe de centralisation des recettes de l’Etat y compris les recettes du PCS qui transitent dans le compte unique du Trésor avant reversement à la BCEAO ne doit pas constituer une entrave au reversement régulier des produits du PCS dans le compte de l’UEMOA à la BCEAO;
Du PCS non liquidé en raison de l’octroi d’exonérations non conformes aux textes communautaires ;
L’apparition et la commercialisation de nouvelles matières imposables relevant des domaines des Mines et de l’Energie (importation de l’électricité etc.), pourraient justifier la mise à jour des textes régissant le PCS;
L’actualisation prévue, au titre des actions du « Cadre d’Actions Prioritaires 2021-2025 (CAP 2025) », de la législation communautaire sur les modes de perception du PCS suite aux évolutions possibles induites par la ratification par les Etats membres de l’Union de la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers de l’Organisation Mondiale des Douanes (Convention de Kyoto Révisée) ;
Enfin, tenant compte du contexte de rareté des ressources, la problématique d’amélioration de la mobilisation des ressources de l’UEMOA est une préoccupation majeure pour le collège des Commissaires. A ce titre, elle figure au nombre des domaines d’interventions prioritaires du CAP 2025, document de stratégie qui définit la vision du collège et dont les résultats sont attendus à l’horizon 2025.
Au regard des préoccupations énumérées ci-dessus, la relecture et la mise à jour des textes régissant le PCS a été inscrite dans le CAP2025 comme une activité prioritaire découlant de l’action phare 4 « renforcement des mécanismes de mobilisation et de gouvernances des ressources financières »
A cet effet, la Commission de l’UEMOA souhaite recruter un Cabinet spécialisé disposant de l’expertise dans les domaines suivants : Droit/fiscalité, finances publiques, Mine, pétrole, Energie, douane, Commerce International.
OBJECTIFS DE LA MISSION
OBJECTIF GENERAL
L‘objectif général de cette l’étude vise à contribuer à l’amélioration des mécanismes de mobilisation et de la gouvernance des ressources du PCS à travers un examen critique du cadre institutionnel et des textes régissant le PCS.
OBJECTIFS SPECIFIQUES
Les objectifs spécifiques sont les suivants :
- identifier et diagnostiquer les difficultés et divergences liées à la compréhension et à l’application des textes régissant le PCS (Traité, actes additionnels, législations douanières nationales et autres textes communautaires) et proposer des solutions.
- examiner le dispositif de suivi des opérations du PCS, les mécanismes de contrôles dans les Etats Membres, analyser et identifier les meilleures pratiques et proposer les adaptations et harmonisations nécessaires ;
- proposer toutes les mesures et actions pertinentes pouvant contribuer à améliorer le traitement et le suivi des opérations de liquidations, recouvrements et reversement du PCS et sur toutes les questions en lien avec la gestion des opérations du PCS ;
- proposer les améliorations nécessaires à apporter en termes de textes réglementaires complémentaires, des mesures et dispositions administratives, légales et réglementaires à prendre au niveau national et/ou communautaire ;
- déterminer les besoins et actions en renforcement des capacités au niveau des acteurs nationaux et au niveau de la Commission de l’UEMOA, en vue d’un suivi qualitatif des opérations ;
- proposer des mesures pour une meilleure communication entre les acteurs dans un cadre de collaboration renforcé.
RESULTATS ATTENDUS DE LA MISSION
Les principaux résultats attendus au terme de cette mission sont :
- le cadre institutionnel et réglementaire des textes communautaires relatifs au PCS est analysé et les difficultés de compréhension, d’interprétation et d’applications sont identifiées, des propositions et recommandations sont formulées ;
- les forces et faiblesses liées au cadre institutionnel et règlementaire, au dispositif de suivi des opérations au niveau national et communautaire ont été examinées et permettent de retenir les meilleures pratiques et de proposer des améliorations sur les textes ou des actes complémentaires ;
- le traitement et le contrôle des opérations de liquidations de recouvrement et des reversements ont été améliorés au niveau des pays membres ;
- des actions de renforcement des capacités des acteurs ont été identifiées en vue d’optimiser la mobilisation des ressources du PCS ;
- des propositions de renforcement du cadre de collaboration et de communication entre la Commission et les pays sont proposées ;
- des actions et mesures pertinentes sont proposées au niveau national et communautaire en vue d’un suivi qualitatif des opérations au niveau national et au niveau communautaire ;
- l’atelier de présentation des résultats de l’étude a été tenu et a permis à la Commission de fixer des orientations stratégiques pour une meilleure compréhension et appropriation des questions techniques et des enjeux en vue de l’atteinte des résultats du CAP 2025.
Les expressions d’intérêt en langue française portant la mention « Manifestations d’intérêt relative au recrutement d’un cabinet de consultant en vue de la revue du cadre règlementaire régissant le prélèvement communautaire de solidarité (pcs). » doivent parvenir au plus tard le vendredi 05 mai 2023 à 9 heures 30 mn, sous pli fermé en un original et deux (02) copies à l’adresse suivante
Commission de l'UEMOA 300, Avenue du Professeur Joseph KI-ZERBO
01 BP 543 Ouagadougou 01, Burkina Faso/Tél. : (226) 50 31 88 73 à 76 -
Fax: (226) 50 31 88 72
Email: commission@uemoa.int`
L’ouverture des plis aura lieu le même jour au siège de la Commission de l’UEMOA à l’adresse ci-dessus.
Les appréciations porteront notamment sur l’expérience générale du consultant, l’expérience spécifique et la connaissance de la région sur la base des critères ci-après:
| Critères d’évaluation |
Notes pondérées maximums |
| 1- « Expériences générales du consultant » |
30 |
| 2- « Expériences Spécifiques du consultant » |
60 |
| 3- Connaissance de la région (Pays de l’UEMOA) |
10 |
| Total des points |
100 |
Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse mentionnée ci-dessous aux heures d’ouverture de bureaux :
M. Brice SIB, Tél : 50 31 88 73 à 76 poste 87 30, Adresse Email : bsibuemoa.int ;
M. Labidi YONLI, Tél : 50 31 88 73 à 76 poste 88 50, Adresse Email : lyonli@uemoa.int
