AUDIT FINANCIER DU PROJET « Mobilité protégée - Contribuer à la lutte contre la traite... » - Burkina Faso

Localité

Ouagadougou

23/01/2023 - 15:00

Annonceur

ECPAT France

Professionnel

Contact téléphonique

+22625360541

Objet de l'annonce

Termes de Référence
Audit financier DU PROJET : « Mobilité protégée - Contribuer à la lutte contre la traite, en particulier à des fins d’exploitation sexuelle, des filles et des garçons dans le cadre de la mobilité, en Afrique de l’Ouest »
Réf convention afd : CZZ 3212 01V

Les dispositions ci-après constituent les termes de référence (TdR) selon lesquels ECPAT France et ECPAT Luxembourg donnent mandat à un auditeur ou à un cabinet d’audit pour l’exécution d’un audit financier et l’établissement d’un rapport portant sur une convention de subvention financée par l’Agence Française de Développement (AFD) (CZZ 3212 01V) et le Ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg (MAEEL) (Accord-cadre de coopération) et intitulée « Mobilité protégée - Contribuer à la lutte contre la traite, en particulier à des fins d’exploitation sexuelle, des filles et des garçons dans le cadre de la mobilité, en Afrique de l’Ouest ».

Entité : ECPAT France
Objet : Audit du Projet :
« Mobilité protégée - Contribuer à la lutte contre la traite, en particulier à des fins d’exploitation sexuelle, des filles et des garçons dans le cadre de la mobilité, en Afrique de l’Ouest »
Période à auditer : 01/11/2021 – 31/10/2024

Table des matières
I.       Avant-propos et présentation des associations. 3
II.     Description du projet : Agence Française de Développement : 4
III.   Objectif de l’audit 10
IV.    Organisation de l’audit (intermédiaire et final) 10
IV1. Méthodologie et résultats attendus de l’audit 10
V.     Déroulement et Etendue de l’audit 11
V1. Réunion de cadrage avec l’auditeur. 11
V2. La réalisation et la restitution de l’audit financier (intermédiaire et final) 11
VI.    Rapports à fournir. 11
VII. Documents de référence. 13
VIII. Proposition technique et financière. 13
IX.    Traitements des applications. 14
IX.1 Evaluation des applications. 14
IX.2 Budget 15
X.     Envoi des offres. 15
XI.    Annexes. 17
XI.1 Budget du Projet AFD.. 17
Annexe 1       Informations relatives au au contrat de subvention 17
Kaniogo, Mali 17
Bamako, Mali 17
Nouga, Mali 17
RESSOURCES : 18
Annexe 2A        Liste des procédures spécifiques à exécuter 19
Annexe 2B         Lignes directrices relatives aux procédures spécifiques à exécuter. 29
XI.3 Questionnaire à remplir par l’auditeur et à remettre à l’Agence Française de Développement 36
XI.4 Déclaration d’intégrité, d'éligibilité et d'engagement environnemental et social 40

Avant-propos et présentation des associations

Fondée en 1997, ECPAT France est une ONG française de protection de l’enfance, membre du réseau ECPAT International dont la mission est de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants. Conformément à la mission d’ECPAT International et à la déclaration de Stockholm, ECPAT France entreprend des actions de plaidoyer auprès des décideurs politiques et économiques afin de faire respecter le droit de tous les enfants à vivre à l’abri de toute forme d’exploitation sexuelle. ECPAT France mène des actions de terrains contre l’exploitation sexuelle des enfants en France et à l’international en privilégiant la collaboration avec les partenaires et acteurs locaux.
ECPAT Luxembourg est une ASBL fondée en 1995 et bénéficiant depuis 1999 du statut d’organisation non-gouvernementale. Membres du réseau ECPAT International dont la mission est de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants
ECPAT France et ECPAT Luxembourg entreprennent des actions de plaidoyer auprès des décideurs politiques et économiques afin de faire respecter le droit de tous les enfants à vivre à l’abri de toute forme d’exploitation sexuelle, conformément à la mission d’ECPAT International et à la déclaration de Stockholm. ECPAT France et ECPAT Luxembourg mènent des actions de terrains contre l’exploitation sexuelle des enfants en France, au Luxembourg et à l’international en privilégiant la collaboration avec les partenaires et acteurs locaux. Depuis 2009, ECPAT France et ECPAT Luxembourg développent des actions visant à protéger les enfants de l’exploitation sexuelle en Afrique subsaharienne.
Sites internet:

ECPAT France : https://ecpat-france.fr/
ECPAT Luxembourg : http://www.ecpat.lu/

Le présent projet est co-financé par l’Agence française de Développement (AFD), ECPAT Luxembourg et le Ministère des affaires Etrangères et Européennes du Luxembourg (MAEEL)

Description du projet : Agence Française de Développement :

Historique et genèse du projet :

Le projet fait suite à 10 ans de projets d’ECPAT France de lutte contre l’exploitation sexuelle.
Fort d’un réseau de partenaires solide et cohérent en Afrique de l’Ouest, ECPAT France a, en synergie avec les différentes expertises et remontées de terrain (partenaires institutionnels, parents, enfants, leaders communautaires, etc), identifié que importantes migrations internes en l’Afrique de l’Ouest concernaient de nombreux enfants et que ces garçons et filles concernés par la mobilité, étaient, à de nombreux égards, peu protégés et très vulnérables lors de ces migrations. Les risques de traites et d’exploitation sexuelle y étaient particulièrement élevés.
L’expérience fructueuse d’ECPAT France depuis plusieurs années au Nigéria dans la lutte contre la traite des jeunes filles a également encouragé l’organisation et ses partenaires à s’engager sur cette voie afin de construire sur les leçons apprises des 10 ans de programmes et de ces projets spécifiques.
Afin de travailler sur une cohérence d’ensemble pour ces 10 prochaines années, en application de recommandations des évaluations réalisées, le projet s’est affiné lors d’un atelier réunissant l’ensemble des partenaires à Ouagadougou au Burkina Faso, en décembre 2020 pour définir une théorie du changement. Cet atelier a permis aux différents partenaires de s’accorder sur une approche commune afin d’agir ensemble pour lutter contre la traite des filles et des garçons en migration dans cette zone.
Le projet se déroule sur 36 mois, du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2024.

Présentation du pilotage et des partenaires

Le projet est supervisé par le Responsable de programmes d’ECPAT France et la directrice exécutive d’ECPAT Luxembourg aux sièges des associations, et bénéficie également d’un partenariat avec Acting for life pour son suivi financier.
Un accord de consortium entre ECPAT France et ECPAT Luxembourg est signé pour définir les modalités d’exécution du projet. De plus, une convention de partenariat entre ECPAT France et Acting for Life est signée pour l’affectation du temps passé et des missions terrain du chargé d’appui financier désigné sur le projet et les missions de suivis.

Le projet est mené en partenariat avec huit (8) ONG partenaires qui réalisent des activités de prévention et participent à la réinsertion d’enfants victimes dans les différents pays cibles à travers des activités de prise en charge, sensibilisation et renforcement des capacités des acteurs. Les partenaires réalisent également des activités de recherches, mobilisation et lobbying à des fins de plaidoyer.

Ces partenariats font l’objet de conventions de partenariats entre ECPAT France, ECPAT Luxembourg et les différents partenaires.

KEOOGO, Burkina Faso ,
BEFO, Burkina Faso
Communauté ABEL, Côte d’Ivoire,
ENDA Mali RAO, Mali,
Case Sahel, Mali,
ACESEM, Mali,
ANTD, Niger,
ENDA Jeunesse et Action, Sénégal
Monde Des Enfants, Guinée Conakry

Ces différents partenaires opérationnels disposent de solides expériences dans le domaine de la protection de l’enfant dans la région. Il s’agit notamment de :

Travail en réseau au niveau national et local,
Expérience dans la gestion de programme multipartenaire
Travail communautaire (leaders communautaires, religieux, femmes leader, parents, etc) en matière de protection de l’enfance
Travail auprès des enfants, des familles (participation des enfants, maraudes, mécanisme et stratégie de Prise en Charge directe des enfants y compris ceux en situation de traite, de mobilité)

Ces partenaires disposent tous d’une forte assise communautaire et reconnaissance dans les communautés dans lesquels ils interviennent, conjointement à une action en synergie avec les acteurs intentionnels sur place.

Soulignons que la majorité de ces partenaires sont membres du réseau RAO (Réseau Afrique de l’Ouest pour la Protection de l’enfant) et du réseau ECPAT.
ECPAT international sera également impliqué en tant que partenaire associé au projet – en particulier sur le volet plaidoyer régional - ; l’ensemble de ses membres également. D’autres partenaires pourront être intégrés pour leur complémentarité avec le programme.

La répartition des enveloppes budgétaires entre les différentes structures est présentée en annexe 1.

Description du projet cofinancé par l’Agence Française de Développement

Le projet vise à renforcer la protection des filles et des garçons en migration en Afrique face aux risques de traite. Le haut niveau de mobilité, en particulier des enfants non accompagnés et les facteurs de vulnérabilité très élevés dans la région entrainent un niveau de risque important.
Le projet va agir à différents niveaux pour renforcer la protection des enfants, et en particulier des filles, sur leur parcours de mobilité.
D’une part, ce projet va participer à l’autonomisation des filles et des garçons dans les lieux de départ, de transit et d’arrivée dans un écosystème qui sera davantage en mesure de les protéger. Le projet va également assurer que ces enfants, victimes de traites, bénéficient de services de prise en charge adaptés.
Enfin, le projet va renforcer les capacités institutionnelles et communautaires pour une meilleure prévention et réponse à la traite des garçons et des filles dans la région.

Le tableau décrit le projet financé par l’Agence Française de Développement :

Durée	Durée du projet : 36 mois Durée de la tranche 1 : 18 mois Durée de la tranche 2 : 18 mois Date de démarrage prévue : 1er Novembre 2021. Date de clôture prévue : 31 Octobre 2024
Budget total contractuel	2 550 000 EUR dont 58,82 % financés par l’AFD soit 1 500 000 EUR
Lieux	Burkina Faso, Sénégal, Mali, Cote d’Ivoire, Niger, Guinée Conakry, France
Objectifs de l’action	Objectif global : Contribuer à la lutte contre la traite, en particulier à des fins d’exploitation sexuelle, des filles et des garçons dans le cadre de la mobilité, en Afrique de l’Ouest Objectif(s) spécifique(s) : OS1: Renforcer les capacités des enfants, et en particulier des filles, à faire respecter leurs droits tout au long de leurs parcours de mobilité; OS2: Consolider les mécanismes et les réseaux institutionnels et communautaires de protection des filles et garçons et victimes de la traite en situation de mobilité aux niveaux national et régional; ; OS3: Accroître la coopération régionale afin de fournir un accompagnement adapté aux filles et garçons en situation de traite.
Groupes cibles	Les filles et les garçons concernés par la mobilité : 1. Les enfants en mobilité (interne ou transfrontalier, forcé ou volontaire); 2. Les enfants qui sont des migrants potentiels (vivant dans un environnement affecté par la migration et/ou qui pourrait être sujet à la migration pour causes de problèmes liés à une mauvaise protection de l’enfant ainsi que pour des raisons économiques, sociales, culturelles, politiques, etc.); 3. Les enfants qui sont temporairement ou de manière permanente hors d’un processus migratoire (p.ex. intégrés dans les pays de destination/transit, réfugiés dans des pays d’accueil, réintégrés dans un pays tiers ou retournés dans leurs pays d’origine). 4. Les enfants laissés derrière par leurs parents/leurs pourvoyeurs de soins partis en migration.) à risque ou victimes de traite, en particulier à des fins d’exploitation sexuelle. Les enfants seront impliqués dans les programmes de prévention et de réponse. Ils seront aussi surtout impliqués dans des programmes d’autoprotection visant à leur donner les moyens de se protéger eux-mêmes et de protéger leurs pairs. 50 000 enfants (30 000 filles, 20 000 garçons) concernés par la mobilité et à risque de traite ; 860 enfants (550 filles, 310 garçons) concernés par la mobilité en situation de traite ; Les parents/aidants des filles et garçons concernés par la mobilité. Ces bénéficiaires du programme seront également impliqués aux différentes phases du programme de prévention et de réponse car le programme vise à faire de la famille une entité de protection à part entière ; en mesure de prévenir les situations de traite et de répondre si les filles ou les garçons devaient être victimes. 50 000 (35 000 femmes ; 15 000 hommes) Les acteurs de la société civile de protection de l’enfance qui travaillent à la protection des enfants concernés par la mobilité. Ils seront impliqués différemment mais également pour d’une part, la prévention, par un accroissement de leurs capacités d’identification, de référencement, de prise en charge des enfants à risques ; le projet va également renforcer leurs capacités de réponse face à des situations d’enfants victimes de traite (prise en charge, accès à la justice, etc). 1000 acteurs (700 femmes, 300 hommes) 200 associations Les acteurs communautaires de la protection de l’enfance qui œuvrent à la protection des enfants concernés par la mobilité. Les acteurs communautaires, et en particulier féminins, sont incontournables pour assurer la protection des enfants concernés par la mobilité. Présents tout le long du parcours ; ces acteurs vont être bénéficiaires de sessions qui vont leur permettre de mieux connaitre, les besoins de protection des enfants en mobilité, les cadres légaux en vigueur et leurs rôles et responsabilités. Le projet va donner un rôle important à ces acteurs pour qu’ils puissent être un point focal de la protection des enfants concernés par la mobilité et leur offrent un environnement protecteur. 800 leaders communautaires (400 femmes, 400 hommes) ; 400 groupes et réseaux communautaires de protection de l’enfance communautaires Les acteurs institutionnels liés à la protection (services sociaux, police et justice) des filles et des garçons concernés par la mobilité. Ils seront sensibilisés aux besoins des enfants concernés par la mobilité et également aux cadres normatifs en vigueur et régulation qui doivent assurer des services adaptés aux enfants. Des groupes de coordination entre acteurs communautaires et institutionnels seront également renforcés (ou créés) afin d’assurer une protection tout le long du parcours (lieu de départ, de transit et d’arrivée) et contribuer ainsi à la consolidation d’un environnement coordonné et protecteur. 700 acteurs (400 femmes, 300 hommes) ; 100 structures/institutions ; 70 groupes de coordination entre acteurs formels et informels. Les décideurs politiques des gouvernements des (6) pays concernés par le projet et en mesure de prendre des décisions qui impactent les enfants concernés par la mobilité. Les journalistes vont être impliqués afin d’accroitre leurs connaissances et leur capacité à diffuser de l’information au grand public et aux décideurs politiques sur la situation et les besoins des enfants concernés par la mobilité. 70 journalistes (45 femmes, 25 hommes).
Résultats attendus	R1 : Les filles et les garçons sont plus à même de prendre part aux décisions qui les concernent dans un environnement familial, communautaire et institutionnel des filles et garçons renforcé dans les lieux de départ, de transit et de destination. R2 : Des dispositifs de soutien et de prise en charge existent sur les parcours migratoires et sont utilisés par les filles et les garçons victime et à risque de traite R3 : Les acteurs institutionnels et communautaires sont plus à même de répondre aux niveaux régionaux, nationaux et locaux aux enjeux de la traite des enfants
Activités principales	Objectif spécifique 1 : Renforcement des capacités / autoprotection des filles et des garçons concernés par la mobilité. Sensibilisation et mobilisation sociale sur le genre, la traite, la mobilité non protégée et l’exploitation sexuelle des enfants. Formation et tutorat des acteurs communautaires et institutionnels sur la prévention de la traite des filles et des garçons concernés par la mobilité Plaidoyer auprès des autorités pour une meilleure application des lois protectrices Principaux indicateurs sont : 25.000 filles et de garçons qui ont vu leurs capacités renforcées 80% d’enfants ambassadeurs identifiés réalisant des actions de sensibilisation sur le respect des droits des enfants 50.000 membres de l’environnement sensibilisé sur les droits de l’enfant 12 décisions politiques prises en faveur d’une meilleure protection des droits de l’enfant 3.000 acteurs institutionnels et communautaires formés (70%) qui connaissent et mettent en pratique une approche protectrice des filles et des garçons concernés par la mobilité et victime ou à risque de traite. Objectif spécifique 2 Appui aux dispositifs de signalement et d’alertes précoce ; Prise en charge des enfants victimes de traite ; Renforcement de l’accès à la justice des filles et des garçons victimes de traite ou de mobilité non protégée ; Sensibilisation de masse Principaux indicateurs : 100.000 personnes sensibilisées aux risques de traite, et en particulier à des fins d’exploitation sexuelle 80% de mécanismes de protection des filles et des garçons en situation de mobilité mis en place ou redynamisés, fonctionnel 800 filles et garçons victimes ou à risques de traite identifiés et pris en charge de manière adaptée par les acteurs du projet 60 filles et garçons victimes de traite ayant bénéficié d’une prise en charge de la justice adaptée à leurs besoins Objectif spécifique 3 Renforcement des savoirs Coordination locale, nationale et régionale (AO) Plaidoyer au niveau régional (CEDEAO, UA) Principaux indicateurs : 3 publications de recherches réalisées 1 diffusion des résultats de l’évaluation à mi-parcours auprès des différents partenaires réalisées 5 événements (visite d’étude, coordination, atelier, etc.) régionaux dans l’objectif de la lutte contre la traite des enfants en situation de mobilité 6 actions de plaidoyer au niveau régional 10 missions de suivi des PO réalisées 24 revues locales et régionales réalisées

Objectif de l’audit

Le projet mis en œuvre par ECPAT France, cofinancé par, l’Agence Française de Développement (AFD) et ECPAT Luxembourg (EL) et le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes du Luxembourg (MAEEL), doit faire l’objet d’audits financiers externes pour les dépenses réalisées au sein du projet. La recherche de l’auditeur externe est l’objectif des termes de référence ici présents.
L’objectif de l’audit financier du projet « MoProtAO » est de contrôler l’emploi des fonds alloués conformément aux obligations présentes dans la convention de subvention financée par l’Agence Française de Développement et le Ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg.

L’auditeur sélectionné devra exprimer une opinion professionnelle et indépendante sur le rapport financier établi par ECPAT France pour les dépenses mises en œuvre dans le cadre du projet. L’auditeur devra :

Respecter la liste des vérifications à accomplir (AFD), présentée en annexe XI.2,
S’assurer de la conformité du rapport financier aux modèles requis par l’AFD et le MAEEL,
S’assurer de l’éligibilité des dépenses effectuées durant le projet et reportées dans le rapport financier,
Se prononcer sur le respect des procédures listées dans la Convention de financement avec l’AFD dans le guide méthodologique du dispositif d’appui aux OSC de l’AFD (https://www.afd.fr/fr/les-organisations-de-la-societe-civile)
Certifier le rapport financier à présenter à l’AFD et au MAEEL.

Organisation de l’audit (intermédiaire et final)

IV1. Méthodologie et résultats attendus de l’audit

L’auditeur proposera une note méthodologique pour la réalisation de cet audit. Celle-ci devra notamment préciser la méthodologie d’échantillonnage permettant d’assurer la représentativité des dépenses à contrôler au niveau global et pour chaque rubrique budgétaire.
Chaque audit financier se fera en utilisant les lignes directrices détaillées en annexe 2B et 2C. A l’issue de la mission d’audit auprès des partenaires, l’auditeur ou le cabinet d’audit présentera une note de synthèse. La note de synthèse sera envoyée en version électronique au bénéficiaire.
Le respect des obligations contractuelles et du plan de financement, le contrôle des dépenses et leur enregistrement comptable, ainsi que le choix des taux de change utilisés doivent être vérifiés au regard des lignes directrices 2B et 2C. L’auditeur devra vérifier que ses contrôles comprennent la liste de vérification énoncée à l’annexe 2A des présents TdR. Il devra certifier les avoir effectués. Cette liste reprend les points de contrôle attendus de l’Agence française de développement et du Ministère des affaires étrangères et européennes du Luxembourg.
IV2. Lieu d’Intervention
L’annexe 1 des présents TdR contient les informations sur le contrat de subvention. L’annexe 2 reprend les procédures minimales attendues.
L’organisation de l’audit doit prendre en compte les éléments suivants :

La vérification des dépenses des partenaires s’effectuera dans les locaux des partenaires (voir Annexe 1)
Pour la vérification des dépenses d’ECPAT France, ECPAT Luxembourg et Acting For Life, les pièces seront disponibles au siège d’ECPAT France.

Un budget estimatif est donné à titre indicatif en annexe XI.1.

Déroulement et Etendue de l’audit

L’audit se déroulera en deux temps

V1. Réunion de cadrage avec l’auditeur

Cette réunion devra se tenir dans les trois mois suivant la signature du contrat. L’objectif principal de cette réunion est une bonne compréhension par l’OSC du périmètre et des modalités de contrôle de l’audit. Elle doit lui permettre de renforcer les procédures internes indispensables au respect de ses obligations contractuelles afin, à terme, de faciliter le travail de contrôle de l’auditeur et de limiter au maximum le taux de dépenses inéligibles constatées en fin d’exécution de projet. Cette réunion peut également permettre à l’auditeur d’émettre des recommandations à l’OSC en « début » de projet.

V2. La réalisation et la restitution de l’audit financier (intermédiaire et final)

L’examen comprendra comme tâches principales de :

S’assurer que toutes les dépenses ont été encourues conformément aux dispositions prévues respectivement dans la Convention de financement et dans le guide méthodologique du dispositif d’appui aux OSC de l’AFD,
Vérifier les critères d’éligibilité des dépenses reportées dans le rapport financier
Vérifier les ressources affectées au projet et la bonne imputation des dépenses par bailleur.

Les critères d’éligibilité des dépenses sont principalement les suivants :

Les dépenses ont été réellement encourues et ce pendant la période couverte par la Convention de financement
Les dépenses encourues étaient prévues au budget et sont classées dans la bonne catégorie budgétaire.
Les dépenses encourues étaient nécessaires à la mise en œuvre du projet
Les dépenses encourues et reportées dans le rapport financier ont été enregistrées et allouées au projet dans le système comptable de « ECPAT France » ou dans celui de ses partenaires conformément aux normes de comptabilité applicables dans le pays d’établissement de ces derniers et aux pratiques comptables habituelles.

L’auditeur réalisera l’ensemble des vérifications mentionnées dans la liste de vérification en Annexe XI.2. Si certains points n’ont pas pu être vérifiés, il conviendra de le préciser et d’en donner la raison dans la lettre de management.

Rapports à fournir

A l’issue de la réunion de cadrage décrite dans la partie V1 l’auditeur rédigera, en toute indépendance, une note de cadrage qui consignera ses principales recommandations pour la mise en œuvre de l’audit financier.
La réalisation de l’audit financier décrite dans la partie V2 devra avoir lieu :

Pour le Ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg :

Un audit financier annuel est requis selon le calendrier suivant :
- Du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022
- Du 1er janvier 2023 au 31 décembre ,2023
- Du 1er janvier au 31 octobre 2024 ;

couvrant les dépenses réalisées par les partenaires KEOOGO (Burkina Faso) et ANTD (Niger), ASECEM, Case Sahel, ENDA RAO (Mali), ENDA Jeunesse Action (Sénégal) ainsi que les frais d’audit, frais de fonctionnement du bureau de coordination à Ouagadougou (Burkina Faso), des dépenses transversales et de mission le cas échéant.
Un rapport d’audit final incluant les informations de l’audit financier des trois années du projet.

Pour l’Agence français de développement :

Un audit financier de la Tranche 1 (du 1er novembre 2021 au 30 avril 2023) couvrant l’ensemble des dépenses réalisées par tous les partenaires du projet. Les informations recueillies dans le cadre de l’auditeur financier pour le MAEEL pourront être utilisées dans le cadre de cet audit.
Un audit financier de la Tranche 2 (du 01 Mai 2023 au 31 octobre 2024), couvrant l’ensemble des dépenses réalisées par tous les partenaires du projet. Les informations recueillies dans le cadre de l’auditeur financier pour le MAEEL pourront être utilisées dans le cadre de cet audit.
Un rapport d’audit final incluant les informations de l’audit financier de la tranche 1 et de la tranche 2.

A noter que la durée de chaque tranche pourrait varier en cours d’exécution du projet, et avec l’accord de l’Agence française de développement et du Ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg.
A l’issue de la mission d’audit auprès des partenaires, l’auditeur présentera une note de synthèse pour chacun des partenaires à ECPAT France, qui permettra l’élaboration du rapport financier consolidé.
Les rapports d’audit devront impérativement justifier la vérification des dépenses, apporter des commentaires sur chacun des contrôles. Ils doivent indiquer le montant des dépenses déclarées inéligibles (également commenté pour chaque dépense concernée). Les procédures de mise en concurrence, les rétrocessions et les valorisations doivent également être évaluées et commentées.
La liste de vérification des projets AFD et MAEEL (cf annexe XI.2) doit être annexée au rapport d’audit.
Une lettre de management reprenant les principales conclusions du rapport de vérification des dépenses et formulant les principales recommandations est également attendue.
Ces documents devront être fournis en au moins trois exemplaires originaux et une version numérique.
Pour chacun des points d’étapes ci-dessus, l’auditeur ou le cabinet d’audit présentera :
Un rapport en français intégrant la liste de contrôle renseignée et portant sur les rapports consolidés élaborés par le bénéficiaire à destination de l’Agence Française de Développement et du Ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg, en trois exemplaires originaux et une version numérique. Les rapports apportent des commentaires sur chacun des contrôles ainsi que le montant des dépenses déclarées inéligibles et incluent notamment une évaluation sur les appels d’offre, les rétrocessions et les valorisations réalisées au cours du projet.
Une lettre de management qui reprend les principales conclusions d’audit et formule les principales recommandations.
L’auditeur devra inclure dans ses analyses une appréciation de la prise en compte des recommandations des précédents audits conduits sur la phase 2 (CZZ208501 C) et 3 (CZZ2413 01 X) de la convention programme REPERES puis PARLE.
Elle est à destination du bénéficiaire, de l’Agence française de développement et du Ministère des affaires étrangères et européennes du Luxembourg, et doit être soumis en trois exemplaires originaux et une version numérique.

Documents de référence

Convention de financement du projet entre ECPAT France et l’AFD : CZZ 3212 01V
le guide méthodologique du dispositif d’appui aux OSC de l’AFD https://www.afd.fr/sites/afd/files/2020-04-10-34-35/guide-methodologique-initiatives-avril-2020.pdf)
Conventions entre « ECPAT France » et chaque partenaire du projet
Les rapports narratifs du projet
Le budget détaillé du projet
Les pièces justificatives nécessaires aux vérifications
Rapport d’audit convention (CZZ208501 C)
Rapport d’audit convention CZZ2413 01 X)
Politique PPE et PEAS d’ECPAT France

Proposition technique et financière

L’auditeur invité à soumissionner devra fournir les éléments suivants à ECPAT France :
Une proposition technique qui devra indiquer :

La méthodologie proposée pour la conduite de l’audit
Les références et expériences du consultant (3 pages maximum) ;
Le CV du ou des intervenants et la répartition des responsabilités ;
Le calendrier prévisionnel d’intervention ainsi qu’une estimation des charges en hommes/jours ;

Une proposition financière qui devra indiquer :

Les coûts totaux de l’audit en EUR TTC
Les modalités de paiement (échéancier)

Le profil du consultant :

L’associé signataire du rapport doit être un expert-comptable diplômé et membre des associations professionnelles des Experts Comptables.
Les personnels associés devront avoir une expérience dans les audits projets financés par les bailleurs publics français.
Application de standards professionnels reconnus (IFAC, IDEAS, …)
L’auditeur ou le cabinet d’audit et/ou le cabinet est membre d’une organisation nationale d’experts-comptables. Bien que l’organisation ne soit pas membre de l’IFAC, L’auditeur ou le cabinet d’audit s’engage à exécuter le présent mandat conformément aux normes de l’IFAC et à la déontologie exposée dans les présents TdR.
L’auditeur ou le cabinet d’audit et/ou le cabinet est inscrit comme contrôleur légal des comptes au registre public d’un organe de supervision public dans un État membre de l’UE, conformément aux principes de supervision publique exposés dans la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (cette option s’applique aux auditeurs et cabinets d’audit basés dans un État membre de l’UE[1]).
L’auditeur ou le cabinet d’audit et/ou le cabinet est inscrit comme contrôleur légal des comptes au registre public d’un organe de supervision public dans un pays tiers, et ce registre applique les principes de supervision publique exposés dans la législation du pays concerné (cette option s’applique aux auditeurs et cabinets d’audit basés dans un pays tiers).
La Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et d’engagement environnemental et social complétée et signée par la personne habilitée, si le marché est supérieur ou égal à 20 000 euros (cf. Annexe XI.3).

Normes et éthique
L’auditeur ou le cabinet d’audit devra exécuter l’audit financier :

dans le respect de la norme International Standard on Related Services (ISRS) 4400 « Engagements to perform Agreed-upon Procedures regarding Financial Information » [Missions d’exécution de procédures convenues en matière d’information financière], éditée par l’IFAC ;
en conformité avec le «Code of Ethics for Professional Accountants» [code d’éthique pour comptables professionnels], élaboré et publié par l'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) [Conseil international pour les normes éthiques des comptables] de l'IFAC. Ce code énonce des principes éthiques fondamentaux pour les auditeurs portant sur l'intégrité, l'objectivité, l'indépendance, la compétence professionnelle, l'obligation de prudence et de diligence, la confidentialité, le comportement professionnel et les normes techniques. Bien que l’ISRS 4400 ne prévoie pas l’indépendance comme critère pour les missions convenues, il est impératif que l’auditeur ou le cabinet d’audit soit indépendant et se conforme aux exigences d’indépendance du code d’éthique pour comptables professionnels de l'IFAC.
Dans le respect des politiques de protection de l’enfant (PPE) et Politique contre l’exploitation et les abus sexuel d’ECPAT France

Traitements des applications

IX.1 Evaluation des applications

Le Consultant sera choisi par la méthode de sélection fondée sur la qualité et le coût :

Offre technique : compréhension des TDR, méthodologie, expériences du ou des consultants
Offre financière : tarifs journaliers, nombre de jours proposés, frais annexes, offre globale correspondant au budget disponible

L’évaluation technique suivra la grille d’évaluation suivante :

Critères
OFFRE TECHNIQUE	60%
Compréhension des TDR/Présentation de la méthodologie utilisée	10%
Références et expériences du consultant	30%
Expériences d’audit de structures ONG	10%
Expériences d’audit de projets internationaux	10%
Expérience dans l’audit de financement public	10%
CV du ou des intervenants/partage des responsabilités	10%
Calendrier prévisionnel d'intervention/estimation des charges en jour/homme	10%
OFFRE FINANCIERE	40%
TOTAL	100%

Une fois les offres reçues et analysées, les demandeurs se réservent le droit de négocier les propositions avec les candidats présélectionnés.
Le demandeur se réserve également le droit de ne sélectionner aucun candidat si aucune offre n’était jugée satisfaisante.
Toute information concernant le projet « MOPROTAO » et incluse dans les documents de cet appel d’offres ou fournie séparément doit être traitée de façon strictement confidentielle par le prestataire. Les demandeurs acceptent de ne divulguer ou publier aucune information relative à cet appel à d’offres.
De la même façon, tout document fourni par le prestataire sera considéré comme confidentiel.

IX.2 Budget

Le budget maximum pour cette prestation est de 60 000 euros (Soixante mille euros) toutes taxes comprises et toutes missions sur le terrain incluses. Les honoraires incluront le montant des divers frais et débours.

Envoi des offres

Les offres, sont à envoyer, par mail, en langue française, avec en objet la référence.
Les cabinets établiront leur proposition à partir des éléments décrits dans le présent cahier des charges ainsi qu’à partir de leur propre savoir-faire.
Les cabinets devront remettre leurs offres par courriel ( mail) en langue française ou version papier, comprenant dans l’objet « Audit MoProtAO 2021/2024 » contenant :
- Une présentation de leur cabinet,
- Un document justifiant de leur appartenance à IFAC,
- La proposition méthodologique et financière, avec un calendrier d’intervention,
- La proposition financière devra être présentée sous la forme forfait homme/jour X nb de jours, présentant le détail des frais de déplacements et par partenaire
- Le CV de l’auditeur ou de l’équipe intervenant sur la mission
- les références en relation avec la mission
- la Déclaration d’intégrité, d'éligibilité et d'engagement environnemental et social (Annexe 3) dûment complétée et signée.
Dépôt et date limite de réception des offres : Vendredi 17 Février 2023 à 17h00 (heure de Paris)
Le dossier de candidature doit nous parvenir aux adresses suivantes :
gpetnkeu@acting-for-life.org; mhugeux@ecpat-france.org; m.dussart@ecpat.lu; bmande@ecpat-france.org; tkourouma@ecpact-france.org
Calendrier prévisionnel

Date de publication	23 Janvier 2023
Date limite de réception des offres	au plus tard 3 semaines après la date de publication avant 17 février 2022 à 15h00 (heure de Paris)
Demandes d’informations complémentaires (si nécessaire)	Au plus tard 10 jours après la date limite de réception des offres
Avis de sélection	Au plus tard deux semaines après la demande d’information complémentaires
Réunion de cadrage avec l’auditeur ou le cabinet d’audit sélectionné	A définir
Périodes des audits financiers	*Pour le MAEEL :* *Période 1 :* entre le 1^er avril et le 10 avril 2023 *Période 2* : entre le 1^er avril et le 10 avril 2024 *Période 3* : entre le 1^er avril et le 10 avril 2025 Pour l’AFD : *Tranche 1 :* entre le 1^er juin et le 10 juillet 2023 *Tranche 2* : entre le 1^er décembre 2024 et le 10 janvier 2025
Remise des rapports d’audit intermédiaires et final et de la lettre de management reprenant les principales conclusions des rapports d’audit et formulant les principales recommandations	*Pour le MAEEL :* *Période 1 1 :* Au plus tard le 15 juillet 2023 *Période 2* : Au plus tard le 15 juillet 2024 *Période 3* : Au plus tard le 1^er avril 2025 Pour l’AFD : *Tranche 1 :* Au plus tard le 23 juillet 2023 *Tranche 2* : Au plus tard le 23 janvier 2025

Annexes

XI.1 Budget du Projet AFD

Budget de l’Action AFD

Annexe 1 Informations relatives au contrat de subvention

Informations relatives au contrat de subvention
Numéro de référence et date du contrat	N° convention AFD : CZZ 3212 01V convention MAEEL : Accord-cadre de coopération
Intitulé du contrat de subvention	MoProtAO - Mobilité protégée - Contribuer à la lutte contre la traite, en particulier à des fins d’exploitation sexuelle, des filles et des garçons dans le cadre de la mobilité, en Afrique de l’Ouest »
Pays	Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée Conakry, Mali, Niger, Sénégal, France
Bénéficiaire	ECPAT France 40 avenue de l’Europe – F-93350 Le Bourget aéroport
Date de début de la période de mise en œuvre de l'action	1er Novembre 2021
Date de fin de la période de mise en œuvre de l'action	31 Octobre 2024
Coût total de l’action	2 550 000 €
Montant maximal des subventions	AFD : 1 500 000 euros, soit 58,82% du budget total MAEEL : 840 000 euros, soit 32,94% du budget total ECPAT Luxembourg : 210 000 euros soit 8, 24% du budget total

Répartition prévisionnel des enveloppes et lieu des audits :

Partenaires	Lieux d’audit	Budgets prévisionnels en Euros et indicatif (coût directs)
ECPAT France/AFL ECPAT Luxembourg	Le Bourget, France Luxembourg	564 840 17 600
Communauté ABEL	Grand-Bassam, Côte d’Ivoire	165 000
ANTD	Niamey, Niger	184 506
Bureau d’ECPAT France à Ouagadougou KEOOGO	Ouagadougou, Burkina Faso	565 133 220 000
Case Sahel Enda Mali RAO ACESEM	Kaniogo, Mali Bamako, Mali Nouga, Mali	58 024 94 823 106 706
ENDA jeunesse Action Sénégal	Dakar, Sénégal	240 210
Monde Des Enfants	Conakry, Guinée Conakry	20 000

DEPENSES:

RESSOURCES:

Annexe 2A Liste des procédures spécifiques à exécuter

[La présente annexe est une énumération standard des procédures spécifiques à exécuter et ne doit pas être modifiée.]

1 Procédures générales

1.1 Conditions du contrat de subvention

L'auditeur acquiert une connaissance suffisante des conditions du contrat de subvention en procédant à un examen attentif de celui-ci et de ses annexes, ainsi que d'autres informations utiles, et en interrogeant le coordinateur;
veille à obtenir une copie du contrat de subvention original (signé par le(s) bénéficiaire(s) et l'administration contractante) et de ses annexes;

se fait remettre et étudie le rapport (qui comporte une section narrative et une section financière), conformément à l'article 2.1 des conditions générales;

vérifie si le contrat de subvention compte un seul ou plusieurs bénéficiaires (voir partie introductive du contrat de subvention; lorsqu'il y a plusieurs bénéficiaires, on utilise le terme de «coordinateur»);
vérifie si le bénéficiaire a une ou des entités affiliées (voir l'article 7.1 des conditions particulières).

Remarque: les deux dernières procédures ont pour objectif que l'auditeur comprenne les responsabilités du (des) bénéficiaire(s) en matière d'établissement de rapport et d'accès au personnel et aux documents.

1.2 Rapport financier relatif au contrat de subvention
L'auditeur vérifie que le rapport financier remplit les conditions suivantes qui figurent à
L’article 2 des conditions générales du contrat de subvention:
le rapport financier doit être conforme au modèle figurant à l'annexe VI du contrat de subvention;
le rapport financier doit couvrir la totalité des coûts éligibles de l'action, indépendamment de la part de financement de l'administration contractante;
le rapport financier doit être établi dans la langue du contrat de subvention;
la preuve des transferts de propriété du matériel, des véhicules et des fournitures dont le coût d'achat était supérieur à 5 000 EUR par article (article 7.6 des conditions générales du contrat de subvention) doit être annexée au rapport financier final.
Il lui revient d’ajouter les contrôles qui lui sembleraient nécessaires.

1.3 Règles de comptabilité et de tenue des registres

L'auditeur vérifie - lors de l'exécution des procédures énumérées dans la présente annexe - que le bénéficiaire a respecté les règles de comptabilité et de tenue des registres prévues à l'article 16 des conditions générales du contrat de subvention, à savoir notamment:
les comptes tenus par le bénéficiaire pour la mise en œuvre de l'action doivent être précis et réguliers;
le bénéficiaire doit disposer d'un système de comptabilité à double entrée;
les comptes et dépenses relatives à l'action doivent être aisément traçables, identifiables et vérifiables.
1.4 Comparaison entre le rapport financier et le système et les documents comptables du/des bénéficiaire(s)
L'auditeur compare les informations contenues dans le rapport financier avec le système et les documents comptables du bénéficiaire (par exemple, balance générale des comptes, comptes du grand livre, journaux auxiliaires, etc.).

1.5 Taux de change
L'auditeur vérifie que le rapport financier concernant l'action est présenté dans la monnaie stipulée dans les conditions particulières et conformément à l'article 15.9 des conditions générales. Il vérifie que les coûts encourus dans des monnaies autres que celle utilisée dans les comptes du bénéficiaire concernant l'action ont été convertis conformément aux pratiques habituelles de comptabilité du bénéficiaire et à l'article 15.10 des conditions générales, sauf disposition contraire figurant dans les conditions particulières.

1.6 Options de coûts simplifiés

L'auditeur vérifie par rapport à l'annexe III du contrat de subvention, à savoir Budget de l'action, si le(s) bénéficiaire(s) a/ont demandé l'application des coûts simplifiés, c'est-à-dire l'application de barèmes de coûts unitaires, de montants forfaitaires, de financements à taux forfaitaire et d'une répartition des coûts, ou une combinaison de ces méthodes. Les coûts éligibles de l'action peuvent correspondre à des coûts réels encourus, à des coûts unitaires, à des montants forfaitaires et à des financements à taux forfaitaire ou à une combinaison de ceux-ci. Les options de coûts simplifiés peuvent s'appliquer à une ou plusieurs rubriques de coûts directs du budget de l'action et du rapport financier (à savoir les rubriques 1 à 6) ou à des sous-rubriques de coûts ou à des éléments de coût spécifiques au sein <lesdites rubriques de coûts.
L'auditeur prend connaissance des conditions énoncées:
l'article 2.1 c) des conditions générales. Ledit article dispose qu'en cas d'application des options de coûts simplifiés, le rapport de l'action (parties narrative et financière) livre les informations qualitatives et quantitatives nécessaires pour démontrer le respect des conditions de remboursement prévues dans les conditions particulières;
aux articles 14.3 à 14.5 des conditions générales; dispositions relatives aux options de coûts simplifiés.
à l'article 7.1 des conditions particulières applicables à la répartition des coûts.

Si les options de coûts simplifiés s'appliquent, l'auditeur exécute les procédures spécifiques énoncées à l'article 3.1.(2) ci-dessous.

2. Procédures de vérification de la conformité des honoraires et des dépenses avec le budget et contrôle analytique
2.1 Budget du contrat de subvention
L'auditeur exécute un contrôle analytique des rubriques de dépenses du rapport financier.
Il vérifie que le budget mentionné dans le rapport financier correspond à celui du contrat de subvention (authenticité et autorisation du budget initial) et que les dépenses encourues étaient prévues dans le budget du contrat de subvention.
2.2 Modification du budget du contrat de subvention
L'auditeur vérifie si des modifications ont été apportées au budget du contrat de subvention. Si tel est le cas, l'auditeur vérifie que le coordinateur:
a demandé une modification du budget et obtenu un avenant au contrat de subvention, lorsque cet avenant était nécessaire (article 9 des conditions générales);
a informé l'administration contractante de la modification lorsque celle-ci relevait de l'article 9.4 des conditions générales et qu'un avenant au contrat de subvention n'était pas nécessaire.

3 Procédures de vérification des honoraires et des dépenses

3.1 Éligibilité des coûts
L'auditeur vérifie, pour chaque poste de dépenses sélectionné, les critères d'éligibilité exposés ci-dessous.

Coûts réels encourus (article 14.1)

L'auditeur vérifie que les dépenses réelles relatives à un élément sélectionné ont étées encourues par le(s) bénéficiaire(s) ou son/ses entité(s) affiliée(s). L'auditeur doit tenir compte des conditions détaillées en matière de coûts réels telles qu'exposées à l'article 14.l(i) à (iii). À cette fin, l'auditeur examine les justificatifs (par exemple, factures, contrats) et la preuve de paiement. L'auditeur examine également les justificatifs des travaux effectués, des biens reçus ou des services fournis et il vérifie l'existence d'actifs, le cas échéant.
Au stade du rapport final, les coûts encourus au cours de la période de mise en œuvre, mais non encore acquittés, peuvent être acceptés en tant que coûts réels encourus, pour autant 1) qu'un passif existe (commande, facture ou document équivalent) pour les services ou biens fournis au cours de la période de mise en œuvre de l'action, 2) que les coûts définitifs soient connus et 3) que ces coûts apparaissent dans le rapport financier final [annexe VI, aux côtés de la date de paiement estimée - voir article 14.1 a)(ii) des conditions générales]. L'auditeur vérifie si les coûts relevant de toutes ces catégories ont été effectivement réglés au moment de la vérification.

Options de coûts simplifiés (articles 14.3 à 14.5)

Lorsque des options de coûts simplifiés s'appliquent (voir procédure générale 1.6), l'auditeur vérifie:
Quelles options (à savoir coûts unitaires, montants forfaitaires ou financements à taux forfaitaire) s'appliquent et à quels (sous-)rubriques de coût et/ou éléments de coût [annexe III (budget de l'action) du contrat de subvention];

- Quel(s) montant(s) ou taux de pourcentage ont été contractuellement prévus [annexe III (budget de l'action) du contrat de subvention];
- Quelles informations quantitatives et/ou qualitatives ont servi à déterminer et à justifier les coûts déclarés (par exemple nombre d'effectifs, nombre d'articles achetés, type de coût et d'activité financé par un montant forfaitaire)4;
- Uniquement pour les coûts unitaires, les montants forfaitaires et les financements à taux forfaitaire : si les montants maximums des options de coûts simplifiés pour chaque bénéficiaire ne sont pas dépassés (y compris si les options de coûts simplifiés de son/ses entité(s) affiliée(s) s'appliquent) conformément aux conditions fixées dans le contrat;

la plausibilité (c'est-à-dire la nécessité, le caractère raisonnable, la réalité) des informations quantitatives et qualitatives relatives aux coûts déclarés;

- Que les coûts couverts par des montants forfaitaires, des coûts unitaires, des financements à taux forfaitaire ou une répartition des coûts ne sont pas inclus (pas de double financement) dans d'autres coûts directs (rubriques de coûts 1 à 6), qu'ils soient réels ou s'inscrivent dans le cadre d'options de coûts simplifiés.
- que les coûts totaux déclarés dans le rapport financier ont été correctement déterminés;

Remarque : l'auditeur n'est pas tenu de vérifier les coûts réels sur lesquels sont basés les montants forfaitaires, les coûts unitaires ou les financements à taux forfaitaire.

Séparation des exercices - Période de mise en œuvre (article 14.1 a))

L'auditeur vérifie que les dépenses relatives à un poste sélectionné ont été encourues durant la période de mise en œuvre de l’action. Une exception est prévue pour les coûts liés aux rapports finaux, y compris les rapports de vérification des dépenses, d'audit et d'évaluation finale de l'action, et susceptibles d'être encourus après la période de mise en œuvre de l'action.

Budget (article 14.1 b))

L'auditeur vérifie que les dépenses relatives à un poste sélectionné ont été indiquées dans le budget de l'action.

Dépenses necessaires (article 14.1 c))

L'auditeur vérifie si, selon toute vraisemblance, les dépenses relatives à un poste sélectionné étaient nécessaires à la mise en œuvre de l'action et si elles devaient être encourues pour les activités sous-traitées de l'action, en examinant la nature des dépenses à l'aide des justificatifs.

États de compte (article 14.1 d))

L'auditeur vérifie que les dépenses relatives à un poste sélectionné sont enregistrées dans le système de comptabilité du bénéficiaire, conformément aux normes de comptabilité applicables dans le pays d'établissement de ce dernier et à ses pratiques comptables habituelles.

Législation applicable (article 14.1 e))

L'auditeur vérifie que les dépenses satisfont aux exigences imposées par la législation fiscale et la législation en matière de sécurité sociale, le cas échéant (par exemple, la part des employeurs à l'impôt, les cotisations de retraite et les cotisations de sécurité sociale).

Dépenses justifiées (article 14.1 j))

L'auditeur vérifie que les dépenses relatives à un poste sélectionné sont étayées par des preuves (voir section 1 de l'annexe 2B, lignes directrices relatives aux procédures spécifiques à exécuter) et justificatifs spécifiés aux articles 16.8 et 16.9 des conditions générales du contrat de subvention.

Détermination de la valeur

L'auditeur vérifie que la valeur monétaire d'un poste de dépenses sélectionné est conforme aux justificatifs (par exemple, factures, bulletins de salaire) et que les taux de change corrects sont utilisés, le cas échéant.

Classification

L'auditeur examine la nature des dépenses relatives à un poste sélectionné et vérifie que le poste
de dépenses a été classé dans la (sous-)rubrique adéquate du rapport financier.

Conformité avec les principes de passation de marchés et les règles de nationalité et d'origine

L'auditeur vérifie que le bénéficiaire a conclu, avec des contractants, des contrats de mise en œuvre tels que prévus aux articles 10.1 et 14.1.a iv) des conditions générales et à la (sous-)rubrique, à la catégorie de postes ou au poste de dépenses desquels ces principes et règles s'appliquent.
L'auditeur vérifie pour les postes de dépenses concernés si le bénéficiaire a respecté les principes de passation de marchés et les règles de nationalité et d'origine énoncés dans l'annexe IV (Procédures de passation de marchés applicables par les bénéficiaires de subventions dans le cadre des actions extérieures de l'Union européenne).
Pour ce faire, l'auditeur examine les documents justificatifs concernant la procédure de passation de marchés et d'achat, y compris, lorsqu'il y a lieu, les preuves de la nationalité et de l'origine.
Lorsque l'auditeur relève des points de non-conformité, il en notifie la nature ainsi que leur impact financier en termes de dépenses non éligibles. Lors de l'examen des documents justificatifs, l'auditeur prend en considération les indicateurs de risque énumérés à la fin de l'annexe 2B.

3.2 Coûts éligibles directs (article 14.2)

L'auditeur vérifie que les dépenses relatives à des éléments sélectionnés qui sont enregistrées dans l' une des rubriques des coûts directs (1 à 6) du rapport financier, sont bien couvertes par les coûts directs, tels qu'ils sont définis à l'article 14.2, en examinant la nature de ces éléments de dépenses.

3.3 Provision pour imprévus (article 14.6)

L'auditeur vérifie que la provision pour imprévus (rubrique 8 du rapport financier) ne dépasse pas 5% des coûts éligibles directs de l’action et que le coordinateur a reçu une autorisation écrite préalable de l’administration contractante pour l’utilisation de la dite provision.

3.4 Coûts indirects (article 14.7)

L'auditeur vérifie que les coûts indirects représentant les frais généraux (rubrique 10 du rapport financier) n'excèdent pas le pourcentage maximum de 14 % du total définitif des coûts éligibles directs de l'action ou le pourcentage établi à l'article 3 des conditions particulières du contrat de subvention, le cas échéant.

3.5 Apports en nature (article 14.8)

L'auditeur vérifie que les coûts figurant dans le rapport financier ne comprennent pas d'apports en nature. Tout apport en nature (à énumérer séparément à l'annexe III, budget de l'action) ne représente pas une dépense effective et ne constitue pas un coût éligible.
Les apports en nature peuvent être acceptés en tant que cofinancement, auquel cas cette possibilité doit être explicitement mentionnée à l'article 7.1 du contrat de subvention. L'auditeur vérifie si un tel cofinancement s'applique et s'il est correctement déclaré à la rubrique 12 du rapport financier.

3.6 Coûts non éligibles (article 14.9)
L'auditeur vérifie que les dépenses relatives à un poste sélectionné ne se rapportent pas à un coût non éligible, tel que décrit à l'article 14.9 des conditions générales. Ces coûts incluent, entre autres, les pertes de change.

3.7 Recettes de l'action
L'auditeur examine si les recettes qui devraient être imputées à l'action (notamment les subventions et ressources reçues d'autres bailleurs de fonds et les recettes dégagées par le bénéficiaire dans le cadre de l'action) ont été attribuées à l'action et déclarées dans le rapport financier. À cette fin, l'auditeur se renseigne auprès du/des bénéficiaire(s) et examine la documentation remise par ce dernier. L'auditeur n'est pas tenu d'évaluer l'intégralité des recettes communiquées.

Annexe 2B Lignes directrices relatives aux procédures spécifiques à exécuter

[La présente annexe fournit des lignes directrices relatives aux procédures spécifiques à exécuter et ces lignes directrices ne doivent pas être modifiées.]

1. Informations de vérification
Lors de l’exécution des procédures spécifiques énumérées à l’annexe 2A, l’auditeur peut appliquer des techniques telles que la demande de renseignements et l’analyse, le (re)calcul, la comparaison, d’autres contrôles de la précision des écritures, l’observation, l’inspection des registres et des documents, l’examen de l’actif et la recherche de confirmations.
Ces procédures permettent à l’auditeur d’obtenir les informations de vérification nécessaires à l’établissement de son rapport d’observations factuelles. Constituent des informations de vérification toutes les informations utilisées par l’auditeur pour dresser ses observations factuelles, y compris les informations contenues dans les documents comptables étayant le rapport financier ainsi que d’autres données (financières et non financières).
Les exigences contractuelles liées aux informations de vérification sont les suivantes:

les dépenses doivent être identifiables, contrôlables et enregistrées dans les états de compte du bénéficiaire (article 14.1 d des conditions générales du contrat de subvention);
le(s) bénéficiaire(s) autorisent(nt) tout auditeur externe à effectuer des contrôles sur la base des pièces justificatives des comptes, des documents comptables et de tout autre document relatif au financement de l'action. Le bénéficiaire donne accès à tous les documents et bases de données concernant la gestion technique et financière de l'action (article 16.3 des conditions générales);
l'article 16.9 des conditions générales du contrat de subvention fournit une liste des types et de la nature des éléments de preuve que l'auditeur trouvera souvent lors de vérifications des dépenses.

En outre, aux fins des procédures énumérées à l'annexe 2A, les registres, pièces comptables et documents justificatifs:

doivent être facilement accessibles et être classés de manière à rendre leur consultation aisée (article 16.7 des conditions générales);

Conseil: les registres et les documents comptables et justificatifs doivent être mis à disposition sous la forme de documents, que ce soit sur papier, sous forme électronique ou sur tout autre support (par exemple un compte rendu écrit d'une réunion est plus fiable qu'une présentation orale des points discutés). Les documents au format électronique ne peuvent être acceptés que si:

- les documents ont tout d'abord été reçus ou créés (par exemple bon de commande ou confirmation) par le(s) bénéficiaire(s) au format électronique; ou
- l'auditeur est convaincu que le bénéficiaire utilise un système d'archivage électronique qui répond aux normes établies (par exemple système certifié conforme à la législation nationale).
doivent provenir, de préférence, de sources indépendantes de l’entité (un contrat ou une facture original(e) d'un fournisseur est plus fiable qu'un accusé de réception interne); qui sont générés en interne sont plus fiables s 'ils ont été contrôlés et approuvés;
qui sont obtenus directement par l'auditeur (par exemple, inspection des actifs) sont plus fiables que les éléments d'information obtenus indirectement (par exemple, demande de renseignements sur les actifs).

Si l'auditeur estime que les critères susmentionnés ne sont pas suffisamment remplis, il doit le préciser dans les observations factuelles.

2. Acquisition d’une connaissance suffisante des termes et conditions du marché de services (annexe 2A – procédure 1.1)

L’auditeur acquiert une connaissance suffisante des termes et conditions du contrat de financement et de tout document lié au projet avec l’Agence Française de Développement et le Ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg, notamment les conventions de partenariat.

Si l’auditeur estime que les termes et conditions à contrôler ne sont pas suffisamment clairs, il lui appartient de demander une clarification au commanditaire. L'auditeur s'assure auprès du bénéficiaire que les principes de passation de marchés et les règles de nationalité et d'origine applicables sont clairement identifiés et compris. S'il estime que les conditions à contrôler ne sont pas suffisamment claires, il/elle lui appartient de demander une clarification au bénéficiaire.

3. Sélection des dépenses à vérifier (Annexe 2A- Procédures 3.1 À 3.7)

Les dépenses déclarées par le coordinateur dans le rapport financier sont généralement réparties entre les rubriques suivantes: 1 Ressources humaines, 2 Voyages, 3 Équipement et fournitures, 4 Bureau local, 5 Autres coûts et services, 6 Autres, 8 Imprévus et 10 Coûts indirects. Les rubriques de dépenses 1 à 6 représentent les coûts directs de l'action. Les rubriques de dépenses peuvent être ventilées en sous-rubriques telles que 1.1 Salaires, par exemple.

Les sous-rubriques de dépenses peuvent être subdivisées en postes de dépenses individuels ou catégories de postes de dépenses présentant des caractéristiques identiques ou similaires. La forme et la nature des justificatifs (par exemple, paiement, contrat, facture, etc.) et le mode d'enregistrement des dépenses (par exemple, entrées d’un journal) varient en fonction du type et de la nature des dépenses et des actions ou transactions sous-jacentes. Dans tous les cas cependant, les postes de dépenses doivent refléter la valeur comptable (ou financière) des actions ou transactions sous-jacentes, quels que soient le type et la nature de l'action ou de la transaction concernée.

L'auditeur devrait sélectionner les postes de dépenses ou catégories de postes de dépenses à vérifier en se basant sur la valeur comme critère principal. L'auditeur sélectionne des postes de dépenses à valeur élevée afin de garantir une couverture des dépenses adéquate.

4.Couverture de la vérification des dépenses (Annexe 2A- Procédures 3.1 à 3.7)

L'auditeur applique les principes et critères énumérés ci-dessous lors de la planification et de l'exécution des procédures spécifiques de vérification des dépenses sélectionnées prévues à l'annexe 2A (procédures 3.1 - 3.7).

La vérification par l'auditeur et la couverture de la vérification des dépenses n’impliquent pas forcément un contrôle complet et exhaustif de toutes les dépenses relevant d’une rubrique ou sous-rubrique spécifique. L'auditeur doit procéder à un contrôle systématique et représentatif. En fonction de certaines conditions (voir ci-dessous), il peut obtenir des résultats satisfaisants pour une rubrique ou sous-rubrique de dépenses en examinant un nombre limité de postes sélectionnés.

L'auditeur peut appliquer des techniques de sondage statistique pour contrôler une ou plusieurs rubriques ou sous-rubriques de dépenses du rapport financier. L’auditeur examine si les «populations» (sous-rubriques de dépenses ou catégories de postes à l'intérieur d'une sous rubrique de dépenses) sont adéquates et de taille suffisante (en d'autres termes, elles devraient se composer d'un grand nombre de postes) pour assurer un sondage statistique effectif.

Le cas échéant, l'auditeur doit expliquer dans le rapport d'observations factuelles pour quelles rubriques ou sous-rubriques du rapport financier l'échantillonnage a été appliqué, la méthode utilisée, les résultats obtenus et indiquer si l'échantillon est représentatif.

Le ratio de couverture des dépenses («ECR») correspond au total des dépenses contrôlées par l'auditeur, exprimé en pourcentage du total des dépenses que le coordinateur a déclarées dans le rapport financier. Ce montant est déclaré à l'annexe V du contrat de subvention.
L'auditeur veille à ce que l'ECR global soit d'au moins 65 %. S'il /si elle relève un pourcentage d'exceptions inférieur à 10 % du total des dépenses contrôlées (soit 6,5 %), l'auditeur finalise les procédures de vérification et poursuit la procédure d'établissement de rapport.

Si le taux d'exception noté est supérieur à 10 %, l'auditeur étoffe les procédures de vérification jusqu' au moment où l'ECR est égal à 85 % au moins. L'auditeur termine ensuite les procédures de vérification et poursuit la procédure d'établissement du rapport indépendamment du pourcentage total d'exceptions observé. L'auditeur veille à ce que l'ECR de chaque rubrique et sous-rubrique de dépenses du rapport financier soit d'au moins 10 %.
5. Procédures de vérification des honoraires et des dépenses (annexe 2A — procédures 3.1 et 3.7)

L'auditeur vérifie les postes de dépenses sélectionnés en exécutant les procédures 3.1 à 3.11 énumérées à l'annexe 2A et notifie toutes les observations factuelles et les exceptions résultant de ces procédures. Sont considérés comme des exceptions de la vérification tous les écarts observés lors de l'exécution des procédures définies à l'annexe 2A.

INDICATEURS DE RISQUE EN MATIERE DE PASSATION DE MARCHES

Incohérence dans les dates des documents ou suite illogique de dates. Exemple :

- l’offre porte une date postérieure à l’attribution du contrat ou antérieure à l’envoi des appels d’offres ;
- l’offre du soumissionnaire retenu porte une date antérieure à la date de publication de l’offre ou porte une date bien postérieure aux offres des autres soumissionnaires ;
- Les offres des différents candidats participant aux mêmes appels d’offres portent toutes une date identique ;
- Les dates figurants sur les documents ne sont pas plausibles/cohérentes avec les dates figurant sur la documentation jointe (par exemple, date de l’offre non plausible/cohérente avec la date imprimée du télécopieur).

Similitudes inhabituelles entre les offres des candidats participant au même appel d’offres.

Exemple :

Formulation, phrase et terminologie identiques dans les offres de soumissionnaires différents ;

Présentation et format identique (par exemple police de caractères, taille de la police, taille des marges, tirets, mise en forme des paragraphes, etc) dans les offres de soumissionnaires différents ;

Papier à en-tête ou logos similaires ;
Utilisation de prix identiques dans les offres de soumissionnaires différents pour un certain nombre de volets ou de postes ;
Erreurs grammaticales, orthographiques ou typographiques identiques dans les offres de soumissionnaires différents ;
Utilisation des timbres similaires et similitude dans les signatures.
Etat financier ou autres informations indiquant que deux soumissionnaires participant au même appel d’offres sont liés ou appartiennent au même groupe ( par exemple, lorsque des états financiers sont fournis, les notes annexes peuvent révéler des informations sur la propriété du groupe. Ces informations peuvent également être tirées des registres publics des comptes)
Incohérence dans le processus de sélection et d’attribution. Exemples :
Décisions d’attribution non plausibles/cohérentes avec les critères de sélection et d’attribution Erreurs dans l’application des critères de sélection et d’attribution ;
Un fournisseur habituel du bénéficiaire est membre d'un comité d'évaluation des offres.
Autres éléments et exemples révélant un risque de relations privilégiées avec les soumissionnaires:
le même soumissionnaire (ou petit groupe de soumissionnaires) est invité à une fréquence inhabituelle à présenter une offre dans différents marchés;
le même soumissionnaire (ou petit groupe de soumissionnaires) est retenu dans un nombre exceptionnellement élevé d'offres;
un soumissionnaire se voit fréquemment attribuer des marchés pour différents types de biens ou de services;
le soumissionnaire retenu facture des marchandises additionnelles non prévues dans l'offre (par exemple, pièces détachées additionnelles facturées sans justification précise, coûts d'installation facturés alors qu'ils n'étaient pas prévus dans l'offre).
Autres documents, points et exemples indiquant un risque d'irrégularité:
utilisation de photocopies au lieu de documents originaux;
Utilisation de factures pro forma comme justificatifs au lieu de factures officielles;
modifications manuelles sur les documents originaux (par exemple, chiffres modifiés manuellement, chiffres effacés au correcteur liquide (Tipp-ex), etc.);
utilisation de documents non officiels (par exemple, papier à en-tête n'indiquant pas certaines informations officielles et/ou obligatoires telles que le numéro du registre du commerce, le numéro d’identification fiscale de l'entreprise, etc.)

XI.3 Questionnaire à remplir par l’auditeur et à remettre à l’Agence Française de Développement

LISTE DE VERIFICATION AUDIT FINANCIER AFD
L’auditeur retenu au titre de l’appel d’offre s’engage à réaliser l’ensemble des vérifications suivantes, et à annexer cette liste complétée et signée au rapport d’audit final. Si certains points n’ont pas pu être vérifiés, il conviendra de le préciser et d’en donner la raison dans la lettre de management.

Auditeur (nom/statut/adresse) :
Certification/qualification :

OSC ou partenaire audité :
Dates de l’audit :

N° convention AFD
Montant audité :
Tranches :

QUESTIONS DE CONTRÔLE	Oui, le point a été vérifié	Rajouter un commentaire si le point n’a pas pu être vérifié
Modalités du contrôle
Une réunion de cadrage entre l’auditeur et l’OSC a-t-elle été tenue dans les 12 premiers mois de mise en œuvre du projet?
L’échantillonnage des dépenses à vérifier a-t-il été défini de façon indépendante par l’auditeur ?
L’échantillon de dépenses à vérifier est-il supérieur à 50% du montant total des dépenses du projet ?
Chaque rubrique du budget a-t-elle fait l’objet de vérifications pour un montant significatif ?
Le contrôle des dépenses gérées localement a-t-il été effectué par l’auditeur ? Si cela est le cas, veuillez expliciter la méthode de contrôle (déplacement sur le terrain, association avec un cabinet d’audit local, remontée des pièces locales au niveau du siège, etc.) ?

1.2. Obligations contractuelles
Les documents contractuels (formulaire de candidature, convention de financement, accord de partenariat) existent-ils ; sont-ils signés et datés ?
Existe-t-il un système clair de gestion comptable et financier ? Les responsabilités de l’OSC, de la coordination du projet, de la gestion et des contrôles financiers ont-elles étés clairement définies ?
Les dispositions incluses dans la convention ainsi que celles prévues par le guide méthodologique en vigueur au moment de l’octroi ont-elles été respectées ?
1.3. Analyse du plan de financement
Le plafond appliqué aux valorisations de 25 % maximum du budget total du projet a-t-il bien été respecté ? Point d’attention, les valorisations ne peuvent pas apparaître dans les contributions de l’AFD et des ministères français.
Les modalités de calcul des valorisations explicitées dans le guide méthodologique ont-elles bien été respectées ?
Le budget convenu contractuellement a-t-il été globalement respecté, dans la limite des règles définies par rubrique budgétaire et partenaire?
Dans le tableau des dépenses, les plafonds prévus par le guide méthodologique ont-ils bien été respectés : - La rubrique « divers et imprévus » est plafonnée à 5 % du total des coûts directs du projet (hors coûts indirects et de structure) - Si l’OSC a prévu une ligne spécifique « personnel du siège dédié au projet » dans la rubrique budgétaire « Ressources Humaines », les coûts indirects sont plafonnés à 10% des coûts directs du projet - Si l’OSC a déclaré des coûts indirects à concurrence de 12% des coûts directs du projet, a-t-on vérifié que la rubrique «Frais de voyages et déplacement et de mission» n’inclue que les frais de mission du personnel du siège (perdiems et frais de transport) ?
Les partenaires et parties prenantes bénéficiaires de rétrocessions supérieures à 5 000 € ont-ils été systématiquement signalés à l’AFD ?
1.4. Vérification du système comptable
Dans la comptabilité de l’OSC, existe-t-il un code analytique dédié aux recettes et dépenses induites par le projet ?
Le montant indiqué dans le rapport d’exécution peut-il être réconcilié avec une liste de dépenses extraite du système comptable?
Le système d’enregistrement permet-il d’attribuer à chaque dépense une facture ou une pièce comptable d’une valeur probante équivalente ?
Le système d’enregistrement permet-il d’attribuer à chaque dépense un justificatif de paiement (généralement un relevé bancaire, une confirmation de virement bancaire, un ticket de caisse) ?
1.5. Contrôle des dépenses
Conformité à la législation applicable - Les règles communautaires et nationales ont-elles été respectées ? - Le processus de passation de marché public est-il conforme concernant : Les règles de passation de marché public européennes et nationales/ internes et celles stipulées dans la convention. La documentation sur le respect de la procédure retenue (candidatures, lettres de rejet, notification, contrat). Les principes de transparence, de non discrimination, de traitement équitable et de respect de la concurrence ont-ils été respectés ?
Contrôle de l’éligibilité des dépenses - Les dépenses sont-elles conformes aux critères d’éligibilité explicités dans le guide méthodologique ? - A-t-on obtenu l’assurance que la dépense n’a pas déjà été subventionnée par un autre financement (UE, régional, local ou autre) non déclaré au plan de financement ? Des contrôles existent-ils afin d’éviter le double-financement ?
Dépenses de personnel - Les dépenses sont-elles bien liées aux employés de l’OSC ou autrement justifiés au titres des actions prévues dans la convention? - Les charges de personnel sont-elles justifiées par des documents tels que les contrats de travail, les bulletins de paie (ou tout autre document de valeur probante équivalente), justificatifs de paiement, détail des calculs pour la détermination du coût unitaire du personnel (jour, semaine, mois), fiches de pointage, feuilles de temps spécifiques au projet ? - Le calcul repose-t-il sur les coûts réels (salaires bruts + obligations contractuelles de l’employeur pour l’employé ayant effectivement travaillé sur le projet) ? - Lorsque le personnel ne travaille pas à temps plein sur le projet, le calcul du prorata est-il basé sur une méthode tracée et vérifiable ?
Voyage et hébergement - Les dépenses de déplacement, perdiem et d’hébergement ont-elles été déclarées conformément à une règlementation interne établie par l’OSC ? - Les voyages auxquels ces dépenses se rapportent sont-ils justifiés par les objectifs du projet tels qu’ils étaient prévus dans la demande initiale ? - Les déplacements sont ils circonscrits aux zones géographiques couvertes dans le projet ? Si extérieurs, ont-ils été explicitement validés avec DPA/OSC? - Les dépenses de déplacement et d’hébergement sont elles-exclusivement liées à des voyages effectués par des intervenants du projet identifiés par l’OSC ou ses partenaires ?
Les dépenses d’équipement - Le matériel acheté a-t-il été prévu initialement dans la demande de financement ? Si ce n’est pas le cas, y a-t-il une validation de DPA/OSC par ANO conformément aux dispositions du guide méthodologique (seuil de matérialité > 10 000 € pour les projets de terrain et > 5 000 euros pour ceux d’intérêt général) ? - Dans le cas où un bien matériel est valorisé, la méthode d’amortissement est-elle conforme aux règles de la comptabilité générale ? - Si le matériel n’a pas uniquement été utilisé pour le Projet, seule une part des coûts réels est-elle allouée au projet ? Cette part est-elle calculée selon une méthode équitable et justifiée ?
Expertises externes - Les dépenses sont-elles liées aux éléments prévus sur cette ligne budgétaire d’après les caractéristiques mentionnées dans la demande de financement ? - Le recours à l’expertise externe a-t-il été réalisé en conformité avec les règles de mise en concurrence et de passation stipulées dans la convention?
Taux de change - La méthode de conversion appliquée par l’OSC a-t-elle été expliquée et le taux vérifié? - Cette méthode est-elle conforme aux dispositions de l’Article 3.2.3 de la convention ? - L’OSC a t’elle spécifié la manière dont il utilisera les sommes générées par les gains de change et compensera les pertes de change pendant la durée de mise en œuvre du projet ?

LIVRABLES ATTENDUS	Oui, transmis à l’AFD	Non, pourquoi ?
Un rapport d’audit, apportant des commentaires sur chacun des contrôles ainsi que le montant des dépenses déclarées inéligibles et incluant notamment une évaluation sur les appels d’offre, les rétrocessions et les valorisations réalisées au cours du projet. Remis au plus tard 6 mois après la date de fin du projet
Une lettre de management reprenant les principales conclusions du rapport de vérificiation des dépenses et formulant les principales recommandations.

XI.4 Déclaration d’intégrité, d'éligibilité et d'engagement environnemental et social

Intitulé de l'appel d'offres : ______________________________________________ (le "Marché")
A : _________________________________________________________(le "Maître d'Ouvrage")

Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de financement qui la lie au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement et nos sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation de ses marchés et de leur exécution ultérieure.
Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement et de nos sous-traitants n'est, dans l'un des cas suivants :

2.1) être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2) avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Projet pour l'un des actes visés aux articles 6.1 à 6.4 ci-après ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché^{^[2]};
2.3) figurer sur les Listes de Sanctions Financières adoptées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4) en matière professionnelle, avoir commis au cours des cinq dernières années une faute grave à l'occasion de la passation ou de l'exécution d'un marché ;
2.5) n'avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6) avoir fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation par un jugement ayant force de chose jugée pour l'un des actes visés aux articles 6.1 à 6.4 ci-après ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.7) être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque mondiale, à compter du 30 mai 2012, et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr ^{^[3]};
2.8) s'être rendu coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés dans le cadre du processus de passation du Marché.

Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement et de nos sous-traitants n'est, dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :

3.1) actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2) avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de sélection ou le contrôle du marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3) contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire, recevoir d'un autre soumissionnaire ou attribuer à un autre soumissionnaire directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4) être engagé pour une mission de conseil qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5) dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux ou de fournitures :

1. 1. avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre du processus de mise en concurrence considéré ;
  2. être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, nous attestons que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial^{^[4]}.
Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :

6.1) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3) Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4) Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que se soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune Pratique Anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6) Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous Embargo des Nations Unies, de l'Union européenne ou de la France.
6.7) Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons également à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux telles que définies dans le plan de gestion environnementale et sociale ou, le cas échéant, dans la notice d'impact environnemental et social fournie par le Maître d'Ouvrage.

Nous-mêmes, les membres de notre groupement et nos sous-traitants autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.

Nom : ________________________________ En tant que : _____________________________

Signature :_______________________________
Dûment habilité à signer l'offre pour et au nom de^{^[5]} ___

[1] Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil.

[2] Dans l’hypothèse d’une telle condamnation, vous pouvez joindre à cette Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettront d’estimer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du marché financé par l’AFD.

[3] Dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, vous pouvez joindre à cette Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettront d’estimer que cette décision exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du marché financé par l’AFD.

[4] Article à supprimer le cas échéant en cas de marché conclu avec une entreprise publique sans mise en concurrence.

Catégorie

Services Emploi

Date limite de validité

Date de fin de publication le 17 février a 15 ( heure de Paris )