DESCRIPTION DU POSTE
L’Agent judiciaire de l’Etat est un auxiliaire de justice.
Il dirige l’AJE et a pour missions :
- le conseil juridique au profit de l’Etat et de ses démembrements,
- la représentation de l’Etat devant les juridictions et les instances arbitrales nationales et internationales,
- la gestion des indemnisations des victimes d’accidents de circulation impliquant les véhicules de l’Etat,
- le recouvrement des créances contentieuses,
- l’exécution des décisions de justice rendues au profit de l’Etat et celles le rendant débiteur.
Dans le cadre de ses missions, il est chargé notamment :
- de centraliser et de gérer le contentieux des administrations centrales et déconcentrées de l’Etat,
- de représenter les administrations centrales et déconcentrées de l’Etat en demande, en défense ou en intervention devant les juridictions nationales et internationales ou devant les instances d’arbitrage, de médiation et de conciliation nationales et internationales,
- de représenter, à leur demande, les démembrements de l’Etat, les collectivités territoriales, ainsi que leurs démembrements devant les juridictions nationales et internationales ou devant les instances d’arbitrage, de médiation et de conciliation nationales et internationales,
- d’exercer l’action récursoire au nom de l’Etat,
- de conseiller et d’assister l’ensemble des administrations centrales et déconcentrées de l’Etat, les démembrements de l’Etat, ainsi que les collectivités territoriales et leurs démembrements, dans l’élaboration des actes juridiques à caractère financier et dans le traitement de toutes affaires juridiques les concernant,
- d’émettre un avis juridique sur tout projet d’accord ou de convention internationale,
- de réaliser des études sur toute question de droit présentant un intérêt majeur pour l’Etat,
- d’élaborer et de mettre en œuvre toute proposition de règlement amiable des affaires contentieuses de l’Etat,
- de participer à toutes négociations à incidence financière impliquant l’Etat,
- d’exercer tout acte de recouvrement forcé des créances contentieuses de l’Etat,
- d’élaborer les actes administratifs relatifs à la constatation, à l’aménagement et à la conservation des créances contentieuses et diverses de l’Etat,
- de suivre les dossiers relatifs aux débets des comptables publics,
- d’exécuter les décisions de justice prononcées à l’encontre ou au bénéfice de l’Etat, en collaboration avec les services compétents,
- d’instruire les dossiers relatifs aux accidents de circulation impliquant les véhicule de l’Etat conformément au code CIMA,
- d’indemniser les victimes d’accidents de circulation impliquant les véhicules de l’Etat conformément au code CIMA,
- de sensibiliser les agents publics sur les conséquences du contentieux de l’Etat sur le budget de l’Etat.
En outre, il est assisté d’agents judiciaires adjoints de l’Etat et de comptables publics, dans le cadre de l’exécution de ses missions.
