Avis de vacance de poste et appel à candidatures pour trois (03) postes de Président de Chambre

Ouagadougou
26/07/2017 - 12:37

Annonceur

Conseil Supérieur de la Magistrature
Professionnel
70 04 02 83/78 38 63 06

N° 002-2017/CSM/SP/D-NA

Contexte et justification

Les réformes institutionnelles engagées au Burkina Faso depuis la signature du pacte national pour le renouveau de la justice ont permis l’adoption d’un ensemble de textes de nature à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire. Ainsi, pour ce qui est des nominations et des affectations des magistrats, l’article 134 de la loi n°072-2015 du 05 novembre 2015 portant révision de la Constitution dispose que : « Le Conseil supérieur de la magistrature décide des nominations et affectations des magistrats ».

Cependant, pour pourvoir à certains postes spécifiques, notamment ceux de Président de chambre à la Cour des comptes, la lecture combinée de l’article 134 sus visé et de l’article 43 de la loi organique n°049-2015/CNT du 25 août 2015 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, exige un recours préalable à un appel à candidature assuré par le Secrétariat permanent dudit Conseil.

C’est dans ce cadre que, conformément à l’article 43 de la loi organique sus visée, le présent avis, relativement au poste de trois (03) présidents de chambre à la Cour des comptes, est établi.

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Droit et sciences politiques
Cadre / Ingénieur / BAC+4 ou plus
Ouagadougou - Cour des comptes
Non précisé
3
Conseil Supérieur de la Magistrature
Conseil Supérieur de la Magistrature

Missions et attributions
La Cour des comptes est la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques. Elle a pour mission, notamment de :
- juger les comptes des comptables publics ;
- assister le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances ;
- exercer un contrôle sur la gestion des administrations en charge de l’exécution des programmes et dotations ;
- assurer la vérification des comptes et la gestion des entreprises publiques ;
- contrôler les institutions de sécurité sociale placées sous le contrôle de l’Etat.
- contrôler les organismes qui bénéficient du concours financier de l’Etat ou de toute autre personne morale soumise à son contrôle ;
- émettre un avis sur les rapports annuels de performance ;
- contrôler l’apurement administratif des comptes de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- certifier les comptes de l’Etat ;
- formuler sa position au sujet des comptes annuels, publiés par le ministère en charge des finances, au regard des règles et principes de la comptabilité de l’Etat burkinabè ;
- sanctionner les fautes de gestion.

Elle est composée d’un premier président, de présidents de chambres, de conseillers, d’un procureur général, de commissaires du gouvernement, d’un greffier en chef et de greffiers.

La Cour des comptes comprend trois (03) chambres :
- une chambre chargée du contrôle des opérations de l’Etat ;
- une chambre chargée du contrôle des opérations des collectivités locales ;
- une chambre chargée du contrôle des entreprises publiques, des institutions de sécurité sociale, des projets de développement financés sur ressources extérieures et tout organisme soumis au contrôle de la Cour.

Des sections peuvent être créées par ordonnance du premier président.

Le président de chambre à la Cour des comptes est chargé de diriger les activités de la chambre et de répartir les tâches entre les magistrats. Les vérifications sont confiées aux conseillers. Elles sont effectuées par examen des comptes et des pièces justificatives. Elles comportent en tant que de besoin toute demande de renseignements, enquêtes ou expertises sur place.

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Les candidats doivent constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
- une demande écrite adressée à madame la Présidente du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
- un curriculum vitae détaillé et signé ;
- une lettre de motivation ;
- un extrait de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;
- une copie du certificat de nationalité burkinabè ;
- un casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- tout document délivré par le supérieur du candidat et attestant des dix-huit années de service effectif pour les fonctionnaires ou une attestation d’inscription au tableau de l’ordre des experts comptables et comptables agrées délivrée par le président de l’ordre des experts comptables et comptables agrées attestant des dix-huit années d’ancienneté ;
- une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité burkinabè.
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Procédure de sélection
Les dossiers de candidature sont transmis au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour décision. Les candidats sélectionnés seront soumis à un entretien avec le CSM s’il y a lieu.
À l’issue de la réunion du Conseil supérieur de la magistrature, les candidats recevront notification des délibérations relatives à leur candidature par le Secrétariat permanent.

Corps concernés : Administrateurs des services financiers (01), Inspecteurs du Trésor (01), Inspecteurs des impôts ou Expert-comptables (01)

Critères d’éligibilité
Les personnes intéressées par le présent appel à candidatures doivent réunir les conditions suivantes :
- être de nationalité burkinabè ;
- être un administrateur des services financiers, un inspecteur du trésor ou un inspecteur des impôts ou encore un expert- comptable ;
- être âgé de 55 ans au plus pour les fonctionnaires de l’Etat ;
- totaliser au moins dix-huit (18) ans d’expérience professionnelle pour les fonctionnaires et au moins dix-huit (18) ans d’inscription au tableau de l’ordre des experts comptables et comptables agréés en qualité d’expert-comptable ;
- avoir obtenu une note supérieure ou égale à 08/10 au cours des deux précédentes années pour les fonctionnaires ;
- être à jour de la production de ses comptes administratif ou de gestion le cas échéant ;
- n’avoir pas appartenu ou ne pas appartenir au cours de l’année précédente aux services du Trésor public ou à l’administration des finances en qualité de comptable principal ou d’ordonnateur ;
- avoir des capacités managériales.

Compétences particulières requises

Savoirs
- maîtrise de l’organisation administrative, financière et judiciaire ;
- maitrise de la pratique des finances publiques
- connaissances juridiques avérées.

Savoir faire
- bonne qualité de rédaction et de synthèse ;
- aptitude à tenir des réunions ou des audiences publiques ;
- aptitude à gérer des calendriers, des priorités et des contraintes ;
- aptitude à la communication ;
- maîtrise de l’outil informatique.

Savoir être
- sens de l’éthique et de la déontologie ;
- sens de l’indépendance ;
- sens de la probité ;
- sens de l’organisation ;
- disponibilité ;
- sens de la discrétion et de la courtoisie.

Les dossiers de candidature sont reçus avec la mention « appel à candidatures pour le poste de Président de chambre à la Cour des comptes », tous les jours ouvrables de 09 H 00 à 15H 00 du 25 juillet au 07 août 2017 inclus au Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature en son siège provisoire sis au deuxième étage de l’immeuble Rabaké, à Ouagadougou, ZAD 1, 10, Rue 15.27, téléphone : 70 04 02 83/78 38 63 06.

25 juillet au 07 août 2017