TERMES DE REFERENCE POUR LA REALISATION D’UN RECUEIL DES TEXTES DE LOIS SUR LA PROTECTION DE L’ENFANT AU BURKINA FASO

• Contexte et justification

End Child Prostitution, Child Pornography and the Trafficking of Children for Sexual Purposes, plus connu sous le nom d’ECPAT est né en Asie dans les années 90, afin de lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme en Asie. ECPAT a pour mission d’éradiquer la prostitution enfantine, la pornographie enfantine, la traite des  enfants à des fins d’exploitation sexuelles, et d‘encourager la communauté mondiale à veiller à ce que les enfants du monde entier profitent librement de leurs droits fondamentaux, et soient à l'abri de toutes les formes d'exploitation sexuelle. ECPAT International est aujourd’hui un réseau composé de 80 groupes situés dans plus de 75 pays à travers le monde entier dont fait partie ECPAT France et ECPAT Luxembourg.
ECPAT France est une organisation de solidarité internationale luttant contre l'exploitation sexuelle des enfants dans le monde et avec ECPAT Luxembourg, elle gère un bureau commun de coordination et d'expertise chargé d'appuyer les organisations partenaires de la sous-région basé à Ouagadougou.                                       
Dans le cadre de ses actions, ECPAT France a entrepris depuis 2015 la mise en œuvre d’un projet dénommé  « Projet de Renforcement de la Protection des Enfants victimes et à Risques d’Exploitation Sexuelle en Afrique de l’Ouest (REPERES) ».
Ce projet s’inscrit dans le souci de protéger les enfants contre toute forme d’exploitation sexuelle tel que consacré dans la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (1989). Selon des sources de l'ONU, il est estimé que 2 millions d'enfants dans le monde sont victimes d’exploitation sexuelle. En dépit des mesures de prévention et de protection mises en place depuis les 20 dernières années, les études montrent que l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (ESEC) demeure un problème grave et croissant dans toutes les régions, y compris en Afrique de l’Ouest. Ses manifestations évoluent au gré des changements dans les législations et les environnements sociaux, et se nourrissent des autres formes d’exploitation rendant son éradication complexe. Les victimes de l’ESEC sont silencieuses. Il convient de s’assurer que leur besoin de protection est compris et pris en compte par les Etats. 
La mise en œuvre de projet repose sur deux résultats à atteindre  à travers :

• Le renforcement des capacités des acteurs impliqués dans les systèmes de protection de l'enfance au Burkina Faso sur la thématique de l'ESEC (La mise en réseau des acteurs de plaidoyer , le suivi des engagements de l’Etat dans leur lutte contre l’ESEC et l’implication des organisations dans la lutte contre l’ESEC, formation des différents acteurs : magistrats, professionnels de l’enfance ou futurs acteurs de la protection sur l’ESEC).
•  Le renforcement de l'expertise et des capacités de plaidoyer du réseau ECPAT en Afrique de l’Ouest (conception d’une revue sur les pratiques de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, l’adaptation des bonnes pratiques identifiées dans le cadre du programme précédent pour renforcer les services d’accompagnement aux enfants et à leurs familles, l’adaptation, la reproduction et les formations aux bénéfices des partenaires/acteurs organisant des services de réintégration, le renforcement des partenaires ECPAT dans leurs capacités de plaidoyer en collaboration avec ECPAT International).

L’atteinte de ces résultats passe par un meilleur accès aux dispositions juridiques qui protègent les enfants contre toute forme d’abus en vue de leur diffusion et pleine application. ECPAT France entend, donc à travers l’actualisation d’un recueil (rassembler les textes de conventions, traités, déclarations ou accords adoptés par les Etats membres des Nations Unies et les textes législatifs et règlementaires nationaux relatifs à la promotion et à la protection des droits des enfants).
Ce recueil partira d’un précédent travail effectué en 2014 par la Fondation pour le Développement Communautaire (FDC) qui, en 2014, en partenariat avec ECPAT France, avait fait un travail de regroupement des principaux textes en faveur de la protection de l’enfant.
Il s’agira donc d’actualiser ce précédent Recueil afin de prendre en compte les nouvelles dispositions légales prises après ce précédent travail en y intégrant ces dernières.

• Objectifs de la mission du consultant

Objectif général :
Actualiser le  recueil de textes de 2014 sur la traite et l’exploitation sexuelle des enfants
Objectifs spécifiques :

• Répertorier les nouvelles dispositions juridiques intervenues après la publication du Recueil de 2014 ;
• Faire une analyse synthétique de chaque disposition afin d’en dégager les avancées qu’elle contient, ses limites ainsi que les contraintes qui devraient être surmontées pour sa pleine application ;
• Intégrer les nouvelles dispositions juridiques tant nationales qu’internationales non répertoriées dans le Recueil de 2014.

 Résultats attendus

• Le nouveau recueil des textes et lois relatifs à l’ESEC et Protection de l’enfantest élaboré.
• Une analyse synthétique des dispositions juridiques nationales protégeant les enfants est réalisée.

 Profil du consultant et modalité de soumission
Une personne physique ou morale qui devrait avoir les qualifications suivantes :

• Avoir une bonne connaissance du domaine de la protection de l’enfant au Burkina Faso.
• Disposer d’expérience dans l’analyse de textes juridiques nationaux et internationaux et en formation des adultes.
• Avoir une formation universitaire : au minimum Bac +4 en sciences juridiques et exercer ou avoir exercé en qualité de magistrat.

 Durée de la réalisation du Recueil

• La durée maximum pour la réalisation de cette étude est de vingt (20) jours travaillés. Ce délai inclus toutes les étapes du processus et débute dès la signature du contrat et se termine par la validation du rapport final.
• Le Dossier de candidature devra comporter une note technique y compris le planning et la stratégie de collecte et analyse des données et le budget des activités.

Pilotage pour l’actualisation du recueil
ECAPT France sera appuyé stratégiquement par le Secrétariat Permanent du Conseil National pour Enfant du Burkina Faso (SP/CNE) qui aidera à la mobilisation des acteurs, l’orientation du consultant et validation des différentes étapes pour l’actualisation du Recueil. Les membres du Sous-groupe Justice juvénile apporteront leurs contributions selon les expériences et mandat de chaque membre.
Livrables

• Rapport final du recueil.
• Fichiers électroniques complets des textes et lois faisant l’objet de synthèse.

 Dépôt des offres
Les offres des consultants doivent être déposées sous plis fermé au Bureau d’ECPAT France à Ouaga, sis Zone du Bois, 431, rue Baor Ganga en trois exemplaires (un original et deux copies) avec mention du nom du bureau d’étude ou du consultant au plus tard le 09 juin 2017 à 16 heures.

Dispositions finales
ECPAT France attribuera au bureau d’étude ou au consultant dont elle jugera l’offre conforme au dossier de consultation et qu’elle aura considéré comme techniquement et financièrement la meilleure. Seul le bureau ou le consultant retenu sera informé. ECPAT France se réserve  le droit de ne pas justifier aux soumissionnaires le rejet de leurs offres. Le  bureau d’études ou le consultant dont l’offre n’a pas été retenue n’aura pas droit à la restitution des documents soumissionnés.

Contacts
Bureau d’ECPAT France à Ouagadougou
Tél 25 36 19 12