Avis de vacance de poste et appel à candidature pour un poste de Président de Tribunal de grande instance / Tribunal administratif
Gaoua
26/07/2017 - 13:20
Annonceur
Conseil Supérieur de la Magistrature
Professionnel
70 04 02 83/78 38 63 06
N°04-2017/CSM/SP/D-NA
Contexte et justification
Les réformes institutionnelles engagées au Burkina Faso depuis la signature du pacte national pour le renouveau de la justice ont permis l’adoption d’un ensemble de textes de nature à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire. Ainsi, pour ce qui est des nominations et des affectations des magistrats, l’article 134 de la loi n°072-2015/CNT du 05 novembre 2015 portant révision de la Constitution dispose que : « Le Conseil supérieur de la magistrature décide des nominations et affectations des magistrats ».
Cependant, pour pourvoir à certains postes spécifiques, notamment ceux des chefs de juridiction, la lecture combinée de l’article 134 de la loi précitée et de l’article 21, alinéa 2 du décret n°2016-377/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID du 20 mai 2016 portant application de la loi organique n°049-2015/CNT du 25 août 2015 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, exige un recours préalable à un appel à candidatures assuré par le Secrétariat permanent dudit Conseil.
C’est dans ce cadre que, conformément à l’article 43 de la loi organique n°049-2015/CNT du 25 août 2015 portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, le présent avis, relativement aux postes de Président du tribunal de grande instance de Gaoua, cumulativement Président du Tribunal administratif de ladite ville d’une part et celui du Tribunal de grande instance de Orodara, cumulativement Président du tribunal administratif de Orodara d’autre part, est établi.
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Gaoua ou Orodara - Tribunal de Grande Instance/Tribunal administratif
Non précisé
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Conseil Supérieur de la Magistrature
Tribunal de Grande Instance/Tribunal administratif
Missions et attributions
Le tribunal de grande instance est la juridiction du 1er degré pour les affaires relevant de sa compétence. Il est composé, d’un président, d’un vice-président, de présidents de chambre, de juges d’instruction, de juges, d’un procureur du Faso et de substituts, d’un greffier en chef et de greffiers.
Le président du tribunal est notamment chargé :
- de l’organisation, de l’administration et de la discipline du siège du tribunal dans le respect des textes en vigueur ;
- de l’appréciation et de la notation du personnel placé sous son contrôle ;
- de l’administration des crédits délégués du tribunal ;
- de l’affectation des requêtes aux juges ;
- de la répartition des juges dans les différentes chambres du tribunal ;
- de la présidence des audiences solennelles, des audiences de référés et des différentes chambres, le cas échéant ;
- de la signature des certificats de nationalités ;
Sur décision de l’assemblée générale de la juridiction qu’il préside, il définit l’organisation générale des activités du tribunal et arrête, par ordonnance, le calendrier annuel des audiences.
Le tribunal administratif, est la juridiction de droit commun du contentieux administratif. Il connait en outre des recours en interprétation ou en appréciation de la légalité des actes administratifs dont le contentieux relève de sa compétence.
Le Président du tribunal de grande instance qui sera cumulativement Président du tribunal administratif, y assumera les missions dévolues à un Président de tribunal administratif.
Les candidats doivent constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
- une demande écrite adressée à madame la Présidente du Conseil supérieur de la magistrature ;
- un curriculum vitae détaillé et signé ;
- une lettre de motivation ;
- une déclaration sur l’honneur signée du candidat attestant de l’absence de décisions ou d’actes juridictionnels de plus d’un mois non rédigés et dans laquelle le candidat déclare s’exposer à des sanctions en cas de fausses déclarations ;
- les copies des notices annuelles des deux dernières années ;
- un extrait ou une copie de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;
- une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité burkinabè.
Les dossiers de candidatures sont transmis au Conseil supérieur de la magistrature pour décision. Les candidats sélectionnés seront soumis à un entretien avec le CSM s’il y a lieu.
À l’issue de la réunion du Conseil supérieur de la magistrature, les candidats recevront notification des délibérations relatives à leur candidature par le Secrétariat permanent.
Corps concerné : Magistrature
Critères d’éligibilité
Les magistrats, intéressés par le présent appel à candidatures, doivent réunir les conditions suivantes :
- être magistrat burkinabè du premier ou du deuxième grade ;
- être en juridiction ou dans l’administration centrale du ministère de la justice depuis au moins deux ans ;
- avoir obtenu une note supérieure ou égale à 08/10 au cours des deux précédentes années ;
- n’avoir pas de décisions ou d’actes juridictionnels de plus d’un mois non rédigés ;
- n’avoir pas été sous le coup d’une sanction disciplinaire au cours des cinq dernières années ;
- avoir des capacités managériales.
IV- Compétences particulières requises
Savoirs
- maîtrise de l’organisation judiciaire ;
- connaissance juridiques avérées ;
- maîtrise des questions de procédures pénales et administratives en lien avec les domaines de compétence des Tribunaux ;
- maîtrise des divers domaines du droit pénal et du droit administratif
Savoir faire
- capacité de rédaction et de synthèse ;
- aptitude à tenir la parole en public ;
- aptitude à écouter et recueillir les besoins ;
- capacité à déterminer les objectifs ;
- capacité à animer une équipe, une réunion ;
- capacité d’organisation ;
- aptitude à la communication ;
- aptitude à gérer les calendriers des audiences, les priorités et les contraintes ;
- maîtrise de l’outil informatique.
Savoir être
- disponibilité ;
- sang-froid ;
- discrétion et courtoisie ;
- adaptabilité, réactivité ;
- sens de l’éthique ;
- sens de l’indépendance ;
- sens de la probité ;
- avoir de la prestance
- force de caractère.
Les dossiers de candidature sont reçus sous pli avec la précision, selon le choix de chaque candidat, de la mention « appel à candidatures pour le poste de Président du Tribunal de grande instance de Gaoua, cumulativement Président du Tribunal administratif de Gaoua » ou « appel à candidatures pour le poste de Président du Tribunal de grande instance de Orodara, cumulativement Président du Tribunal administratif de Orodara », tous les jours ouvrables de 09 H 00 à 15H 00 du 25 juillet au 07 août 2017 inclus au Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature en son siège provisoire sis au deuxième étage de l’immeuble Rabaké, à Ouagadougou, ZAD 1, 10, Rue 15.27, téléphone : 70 04 02 83/78 38 63 06.
